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Books Books 41 - 50 of 180 on ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.....
" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 59
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1849
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus i'•tre arrêtés pour la me' me cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne («(liraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XX\7. Toutes les fois qu'il n'y aura pas...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 1

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1850
...occasion de les faire partir. Si , pourtant, celte occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêlés pour la même cause. Il est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1850
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus éti'e arrêtés pour la même cause. 25. Toutes les fois quil n'y aura pas de stipulation contraire...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions ...

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1850
...présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden. Es versteht sich , dass die Seeleute,...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 4

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1862
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour de l'arrestalion, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 7

Georg Friedrich Martens - 1850
...se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les téserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la meine cause. Recueil gen. Tome Vil. 1844 nen wegen derselben Ursache nicht wieder verhaftet werden....
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Verhandeling ovre het nederlandsch consulatregt ...

Jacobus Wertheim - Diplomatic and consular service, Dutch - 1851 - 279 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu, seront exceptés de la présente disposition." § 20. NEDERLANDSCH...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 8

Karl Friedrich Lucian Samwer - Treaties - 1851
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Il est convenu que les marins sujets de l'autre Etat seront exceptés de la présente disposition. Art. 18....
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Diplomatic and consular service - 1851 - 492 pages
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un terme de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. 17. Les archives, et en général tous les papiers des chancelleries des consulats respectifs...
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