Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 51
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 6, Issues 283-339

France - Law - 1851
...on de les faire partir. Si pou¡tanl cette occ.ision ne se préseulait pas duos un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la inèn:e cause. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs,...
Full view - About this book

Grossherzoglich-Badisches Regierungs-Blatt

Baden (Germany) - Law - 1852
...trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans nu délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul, qu'après que...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 9

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1852
...pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs se- ' raient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés...même cause. Il est entendu que les marins, sujets du pays où la désertion a lieu , seront exceptés de la présente disposition. Art. 9. La nationalité...
Full view - About this book

Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL, les autorités locales ji^qu'à ce que le tribunal compétent ait...
Full view - About this book

Manuel des agents consulaires français et étrangers: contenant les ...

L. J. A. de Moreüil - Diplomatic and consular service - 1853 - 538 pages
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus êlre arrêtés pour la même cause. • 484 DROIT DES GENS CONVENTIONNEL. les autorités locales jusqu'à...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. 10. Les consuls généraux, consuls, viceconsuls ou agents consulaires respectifs recevront les déclarations,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 12

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1854
...livrer ou de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraint plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de...
Full view - About this book

Tractado de commercio e navegação entre sua magestade a rainha de Portugal e ...

Portugal - 1854 - 18 pages
...partie à la requête de laquelle l'arrestalion a été opéré, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
Full view - About this book

Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères en Belgique

Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 528 pages
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. • II est entendu que les marins sujets de la Belgique seront exceptés de la présente disposition...
Full view - About this book

Commentaries Upon International Law, Volume 2

Sir Robert Phillimore - International law - 1855
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de quatre mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la môme cause." applies when the vessel shall have come to an entry, or transacted business at the port....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF