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" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 51
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - Europe - 1857
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. I1 est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Volume 15

Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, Karl Samwer, J. Pinhas, Julius Hopf - International law - 1857
...qu'ils ne soient naturalisés citoyens de l'autre pays. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur avait commis quelque délit, son extradition sera différée jusqu'à ce que le tribunal,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 7

Europe - 1857
...présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les iléserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. ART. XXVII. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Volumes 7-8

Portugal treaties - 1857
...partie à la requête de laquelle l'arrestation a été opérée, les dits déserteurs seraient remis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins, si le déserteur avait commis, en outre, quelque délit à terre, son extradition pourra...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...partir. Si, pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à eompter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. avaries que les navires des deux p"ays auraient éprouvées en mer; en se rendant dans les ports respectifs,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ...

Netherlands treaties - 1859
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois à compter du jour...même cause. Il est entendu que les marins , sujets de l'autre partie , seront exceptés de la présente disposition , à moins qu'ils ne soient naturalisés...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Volumes 3-4

Netherlands - Netherlands - 1859
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 3

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1859
...ces agents aient trouvé occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, ces déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 40

Belgium - Law - 1860
...trouvé une occasion pour le» faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pus dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...même cause. Il est Entendu que les marins, sujets de l'nulre partie, seront exceptés de la présente disposition, & moins qu'ils ne soient naturalisés...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 27

Belgium - Law - 1860
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs...même cause. Il est entendu que les marins sujets du pays où la désertion a lieu seront excepté« de la présente disposition. Art. 9. La nationalité...
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