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" ... consuls jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient... "
Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ... - Page 51
by Edouard Eugène François Baron Descamps - 1887 - 1104 pages
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 38

Belgium - Law - 1860
...les fuirc partir. Si, pourtant, celte occasion ne se présentai! pas dans un délai de deux mois, i compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraienl plus ¿Ire arrêtés pour la même cause. Il est entendu que les marins, sujets de l'autre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter dn jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté , et ne pourraient pins être arrêtés pour la même cause. Il est, en outre, formellement convenu que toute antre concession...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 25

Belgium - Law - 1860
...pas dans un délai de trois mois , à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seraient mit en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins sujeu de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition....
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892
...trouvé une occasion de les faire partir. Si, pourtant, cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté après un avis donné au consul trois jours à l'avance, et ne pourront plus...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 17

Georg Friedrich Martens - Europe - 1861
...trouvé une occassion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans le délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation,...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. H est entendu que les marins sujets de l'autre partie seront exceptés de la présente disposition,...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...Si , pourtant , celle occasion ne se présentait pas dans un délaide Irois mois, à compter du our de l'arrestation , les déserteurs seraient mis en...pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Néanmoins , si le déserteur avait commis , en outre , quelque délit à terre , son extradition pourra...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...occasion de les faire partir. Si, pourtant, celle occasion ne se présentait pas dans 1111 délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus élre arrêtés pour la même cause. Art. 11. Toutes les fois qu'il n'y aura pis de stipnlniions contraires...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1861
...cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'urreslaliun, les déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 25. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulation contraire entre les armateurs, les chargeurs...
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Manuel à l'usage des consuls des Pays-Bay: précédé d'un aperçu ..., Volume 3

Jacobus Wertheim - Consular law - 1861
...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Si le déserteur a...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Issues 1-2

Diplomatic and consular service, French - 1873
...occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et no pourraient plus .être arrêtés pour la même cause. Art. 13. A moins de stipulations contraires...
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