 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...dans les deux chambres en se conformant à leurs réglemens. ARTICLE XLVII. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , gui seule a celui de les juger. La qualité de fonctionnaire public ne suffit pas en général pour... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1837 - 354 pages
...l'autre chambre et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés adroit d'accuser les ministres et de les traduire devant...des pairs, qui seule a celui de les juger. , » De l'Ordre Judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par les juges qu'il... | |
 | Benjamin Constant - France - 1837 - 592 pages
...articles 55 et 56 de la charte constitutionnelle de 1814. La Chambre des députés , dit,l'article 55 , a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. Ils ne peuvent être accusés, dit l'article 56, que pour trahison et concussion.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...et l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. Ifl. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...demandent. » 53. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les ministres et de le» traduire deva >i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire. » 57. Tonte jnstice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
 | France - Law - 1838 - 338 pages
...sur l'art. 4'. (8) Voy. id. notes sur l'art. /J3. LOUIS-PHILIPPE l ART. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambré des pairs , qui seul a celui de les juger (1). De l'ordre judiciaire, ART. 48. Toute justice... | |
 | A A. Boulée - 1839 - 790 pages
...ou l'autre Chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en sou non» par des juges... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...ou l'autre Chambre , et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre des députés a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...elle en » matière criminelle (art. 54, ibid). v La chambre des députés a le droit d'ac« cuser les ministres et de les traduire devant » la chambre des pairs qui seule a celui de » les juger (art. 85, ibid) (8). Ainsi , la première observation que suggère la lecture de ces articles, c'est... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...entendus quand ils le demandent. 4». LaChambre des Députés a le droit d'accuser les ministres etde t L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 
