La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds: si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui. il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. Le trésor... Code Napoléon - Page 133by France - 1807 - 436 pagesFull view - About this book
| Institut national genevois - Science - 1864 - 890 pages
...à personne, ni le trésor, c'est-à-dire, suivant la déh'nilion du Code Civil, article 7-1 fi, « toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne...et qui est découverte par le pur effet du hasard. « 5*3. Le devoir de celui qui trouve unechose perdue, est de r°chercher le propriétaire et de la... | |
| Haiti - 1865 - 606 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. On appelle trésor toute chose cachée ou enfouie, sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété,... | |
| France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1214 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'aufrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. 71 7. Les droits sur les effets jetés à la mer, sur les objets que la mer rejette, de quelque nature... | |
| Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...justifier sa propriété et qui est découverte par l'effet du hasard. ff L. 31, g. 1, De adquirendo remm. Cad., L. unica, De Ihesaitris. Inslil., lib.... | |
| France. Assemblée nationale - France - 1866 - 824 pages
...trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, la propriété en appartient pour moitié à l'inventeur, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds....laquelle personne ne peut justifier sa propriété. Develop. La législation relative an trésor a paru pouvoir 6tre aussitôt fixée qu'indiquée. les... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...foods : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui , il appartient pour moitié à celui qui Га tra tonte chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte... | |
| Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...716 définit le trésor : « toute chose « enfouie ou cachée, sur laquelle personne ne peut prouver sa « propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard ; » mais cette définition doit être rectifiée. Il suffit, en effet, que personne ne puisse prouver... | |
| France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 650 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds : si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert,...et qui est découverte par le pur effet du hasard. SOMMAIRE. I. La propriété d'un trésor est attribuée pour moitié d'après le droit d'occupation,... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds. Si le trésor est trouvé dans le fonds d'aulrui, il appartient, pour moitié, à celui qui l'a découvert, et, pour l'autre moitié, au proeriétaire. Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier... | |
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