 | Administrative law - 1833 - 658 pages
...du Ç. civ., les biens du débiteur (mobiliers et immobiliers,'art, 2092 )-sont le gage commun $es créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre Jes créanciers des causes légitimes de préférence. L art. 3094 ajoute que ces causes sont les privilèges... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...de remplir ses engagemens sur ses biens , meubles et immeubles ; qu'aux termes de l'article 2093 , les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et que le prix doit s'en distribuer entr'eux , par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...et le pris s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eus; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, 1212. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement... | |
 | 1834 - 794 pages
...et le prix s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eux; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, i2i 2. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 358 pages
...moyens d'exercer leurs droits sur ces actions. Alors ils pourraient invoquer le principe , que tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et parvenir à prouver que ces actions faisant partie du patrimoine du débiteur , elles doivent être... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...le prix s'en distribue entre eux par contribution, en proportion de la créance de chacun d'eux; k moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Art, 1212. La préférence entre les créanciers résulte des privilèges, du gage et de l'engagement... | |
 | Saint Alfonso Maria de' Liguori - 1835 - 810 pages
...Quoad rem immobilem veuditor habet in earn privilcgium pro mctioohlinendo, ex art, зюЗ. ART. 3093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. ART. 2094. Les causes légitimée de préférence sont les privilèges et hypothèques. ART. 2oi)5.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...CONTRIBUTION (DISTRIBUTION PAR). I. EN MATIERE CIVILE. 1° Dispositions fédérales. C. Civ. 2093. G| De la distribution par contribution. C. Proc. (liv. 5, lit. 11, art. 656-672).— 636. Si les deniers... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...remplir ses engagements sur tous ses biens mobiliers ou immobiliers présents et à venir (2092 CN). 8. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence (8093, CN). O. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (2094, CN).... | |
 | 1838 - 616 pages
...amène cette conséquence , que les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ail entre les créanciers des causes légitimes de préférence. Ces causes légitime» de préférence... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
