 | Law reports, digests, etc - 1859 - 596 pages
...i,art. 2093, Cod. Nap.) que les biens du débiii иг sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix s'en distribue entre eux par contribution,...créanciers des causes légitimes de préférence, lesquelles, aux termes de l'article suivant, sont les privilèges et les hypothèques; — Attendu... | |
 | Commercial law - 1859 - 618 pages
...que l'article 2093 de ce code, reproduit par l'art. 8 de la loi du 16 décembre 1851 , porte que « les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers » et que « le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...immobiliers, présens et à venir (ij — 0.2033,2204,2206,2207,2209,22(2. — Pr. 580-582, S92, 593. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers } et! prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre le créanciers des causes... | |
 | C. Demolombe - 1860 - 664 pages
...biens personnels, les mêmes droits que ses créanciers particuliers. 1° En effet, tous les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers;...créanciers, des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques (art. 2093, 2094); Or, d'une part, les créanciers... | |
 | Law reports, digests, etc - 1860 - 708 pages
...patrimoines. ARRÊT. LA COUR ; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093, Cod. Nap., les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers et...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence ; que l'art. 2094 ne reconnaît d'autres... | |
 | Law - 1860 - 764 pages
...GN 1 482 el suiv. 262 LA COUR; — Attendu, en droit, que, suivant l'art. 2093 C. N , les biens d'un débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'existe entre les créanciers des causes de préférence; que l'art. «09V ne reconnaît d'autres... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...subit une diminution proportionuée à sa créance ; c'est-à-dirc le prix des biens du débiteur se distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence (art. 7, 8 ; C. civ., art. 2092, 2093). 1648. — Les causes légitimes de préférence sont les privitège$... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...débiteur sont le gage commun do ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contributions, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. = Tous les créanciers ont l'.^s droits égaux sur la masse des biens du débiteur commun ; ils viennent... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...et à venir. « Art. 2093 : « Les biens du débiteur « sont un gage commun de ses créan« ciers ; et le prix s'en distribue entre « eux par contribution,...à moins qu'il « n'y ait entre les créanciers des eau « ses légitimes de préférence. « (-l La saisie des fruits pendants par racine ou la saisie-lirmnhn... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...peut faire chez lui toutes fouilles qu'il trouve utiles, (134) « Aux termes de l'art. 2093 G. Nap., les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence ; le prix du mobilier du débiteur doit donc être distribué par contribution entre tous ses créanciers... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
