 | 1897 - 544 pages
...mandat, n'en auraient pas été davantage insaisissables ; Attendu, en effet, qu'en principe, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et peuvent être saisis par eux (art. 2092, 2093, Cod. civ., et 557, Cod. proc. civ.), que les seules... | |
 | Commercial law - 1897 - 592 pages
...sont le gage commun de tous ses créanciers et le prix s'en distribue entre eux par contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; Considérant que les lois postérieures à celles de nivôse an VI et de floréal an VII, qui ont... | |
 | Henri Capitant - Civil law - 1898 - 366 pages
...par contribution, et sans tenir compte de la date des créances. C'est ce que dit l'article 2093 : « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. » Ces derniers mots signifient précisément, à moins que certains biens dy débiteur ne soient grevés... | |
 | Dimitrie Alexandrescu - Comparative law - 1898 - 580 pages
...remplir son engagement sur tous ses biens meubles et immeubles, présents et à venir. (Art. 1718 CC) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...le prix s'en distribue entre eux par contribution (prin analogie), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Finance, Public - 1898 - 566 pages
...n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements (C. civ., art. 544)contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préference (C. civ., art. 2o93). D'un autre côté, tout créancier peut, en vertu de titres authentiques... | |
 | J. Lerdou - 1899 - 758 pages
...161. ('j Voies d'exécution, p. 71 s. tout l'art. 2093. Ce dernier dit en effet : « Les biens du i) débiteur sont le gage commun de ses créanciers et le » prix s'en distribue entre eux, à moins qu'il n'y ait » entre les créanciers des causes légitimes de préfé» rence ». Entre... | |
 | Félix Moissenet - 1901 - 174 pages
...privilè9es mobiliers? Ici nous devons rappeler le principe formulé par les articles 2093, 2094 C. civ. « Les biens du débiteur « sont le gage commun de ses...ait entre les créanciers des causes légitimes de pré« férence. Les causes légitimes de préférence sont les « privilèges et les hypothèques.»... | |
 | Henri Parmantier - Mortgages - 1903 - 162 pages
...à l'échéance, mais au cas où il est insolvable. « Les biens du débiteur, dit l'article 2095, sont le gage commun de ses créanciers et le prix...créanciers des causes légitimes de préférence. » Il est presque inutile de faire remarquer combien la règle édictée par cet article est équitable... | |
 | Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...s'effectue à la suite de la vente forcée ou volontaire de cet immeuble, En effet, si. en principe, tous les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et si le prix doit s'en distribuer par contribution entre eux, cette règle souffre cependant et tout... | |
 | Léon Hennebicq - Maritime law - 1904 - 660 pages
...autres se rattachent au principe de l'art. 2092 du Code civil (art. 8 de la loi de 1851) qui dit que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
