 | France - 1866 - 848 pages
...engagement sur « tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents « et à venir. » Art. 2. « c RؿX W < 6 U ` D !C˅jG : : " J ᵁ b, H] 袍 Je prix s'en dis• tribue entre eux par contribution, a moins qu'il t n'y ait entre les créanciers... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 664 pages
...de remplir son engagemeat sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les priviléges et hypothèques. Du DROIT COMMUN entre... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...elle ne saurait profiter à la femme placée sous un autre régime d'association conjugale. 2093. — Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...créanciers des causes légitimes de préférence. 2094. — Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques. SOMMAIRE. I.... | |
 | France - 1868 - 718 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 720 pages
...personnellement est tenu de remplir ses engagements sur ses biens meubles et immeubles; et, suivant l'art. 2093, les biens du débiteur sont le gage commun de ses...entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait des causes légitimes de préférence, c'està-dire des priviléges ou des hypothèques. Mais ces causes... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...112,316,1101, 1120, 1409,1673,2094, 2095, 2099, 2101,2114,2116, 2121, 2123, 2127, 2140,2154, 21 80 et 21 96.) Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu''l n'y ait entre les créanciers de? causes légitimes de préférence. (V.les art 71, 112, 406,413,... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. 2093. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses...n'y ait entre les créanciers des causes légitimes do préférence. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...termes,dans l'art. 2093 : a Les biens du débiteur sont le ga.çe commun de ses créanciers : le prix s'ea distribue entre eux par contribution, à moins qu'il...créanciers des causes légitimes de préférence... » c'est-à-dire à moins que les biens du débiteur, ou quelques-uns d'eux, ne soient euxmêmes obligés... | |
 | Arthur Moret - 1870 - 214 pages
...admissible. Les biens (1) Sirey, 37, 2, 372; 56, 2, 158. (2) Gazette des tribunaux, du 5 juin 1861. du débiteur sont le gage commun de ses créanciers,...prix s'en distribue entre eux par contribution, à moinsqu'il n'y ait des causes lègitimes de préférence. Tel est le grand principe d'ègalité que... | |
 | Gustave Rousset - Bill drafting - 1871 - 392 pages
...distribue entre eux par contribution (c'est-à-dire proportionnellement au montant de leurs créances), à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence ; — légitimes pour Proposition fort sage encore!... n'aimeriez-vous pas mieux pourtant, hommes pratiques,... | |
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Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence. 
