 | Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833 - 990 pages
...lieu où il a sou principal établissement. ( Ibid.,art. 10» ). Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Ibid., art. jo3). La preuve de l'intention résultera d'une... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...l'émancipation ou la majorité, il est libre à tout Français de choisir un nouveau domicile. Ce changement de domicile s'opère par le fait d'une...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. (Code civil, art. io3.) La preuve de l'intention résulte d'une... | |
 | Paul-Louis Courier - France - 1834 - 898 pages
...« Le domicile est au lieu du principal établist sèment. « Le changement de domicile s'opérera par le « fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , « joint à l'intention d'y fixer son principal établis« sèment. « La preuve de l'intention résultera d'une dé« claration... | |
 | Paul-Louis Courier - France - 1834 - 504 pages
...domicile est au lieu du principal établis•••; sement. « Le changement de domicile s'opérera par le * fait d'une habitation réelle dans un autre lieu , « joint à l'intention d'y fixer son principal établisa sement. « La preuve de l'intention résultera d'une dé« claration... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. (Code civil, art. 102. ) Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...réelle dans un autre lieu , joint à l'intention d'y former son principal établissement. (Idem, art. 103.) La preuve de l'intention résulte d'une... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...le domicile de fiit , et nin celui DU DOMICILE. S3 i ••">. Le changement tic domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (A). i ,. La preuve de l'intealion résultera d'une declaration... | |
 | Pierre Boncenne - Civil procedure - 1839 - 380 pages
...elles devront être intentées. Or, sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile (1). » Le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint ;\ l'intention d'y fixer son principal établissement (2) : Cùm neque imimus sine facto, neque factum... | |
 | Pierre Boncenne - 1839 - 498 pages
...elles deTTont être intentées. Or, sous ce rapport, un individu ne peut avoir qu'un domicile (1 ). « Le changement de domicile s'opère par le fait d'une...habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (2) : Cùm neque unimus sine facto, neque factum sine anima,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...disions tout à l'heure, donne le moyen de constater le domicile. Suivant l'art. 103 du code civil, le changement de domicile s'opère par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu jointe à l'intention d'y fixer son principal établissement. L'art. 104 porte <jue la preuve de l'intention... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...Le Code ne s'occupe pas, en effet, du domicile politique. 103. Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement (2). = L'une habitation réelle. Il faut tout à la fois le... | |
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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement. 
