 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...seraient contraires ou qui porteraient atteinte a la Constitution , à la religion à la morale ala 9; Corn. là ¡01, a 1 inviolabilité de la propriété et au principe de l'inamovibilité de la maris trature... | |
 | France - Law - 1867 - 874 pages
...suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i* Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution , à la...principe de l'inamovibilité de la magistrature; 2* De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...suivante : Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i" Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la...principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de... | |
 | Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 pages
...Constitution. (Abrogé.) Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1 ° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la...principe de l'inamovibilité de la magistrature. 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. Le Sénat peut, en outre, avant de... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...promulgation : « 1° Des lois qui seraient contraires ou i¡uí porteraient atteinte à la Constitution, a ta religion, à la morale, à la liberté des cultes,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature; « 9° 0e celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. « Le Sénat peut, en outre,... | |
 | Taxile Delord - 1869 - 700 pages
...promulgation : 1e des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, A la religion, à la morale, à la liberté des cultes,...propriété et au principe de l'inamovibilité de la magistraturc ; 2e de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire ; Article 27. —... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, ù la morale, à la liberté des cultes, à la liberté...principe de l'inamovibilité de la magistrature ; 2° de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART, 27. — Le Sénat règle par... | |
 | France - 1869 - 440 pages
...porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, a la morale, à la liberté des cultes, a la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens...principe de l'inamovibilité de la magistrature; • 2° De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. « Le Sénat peut, en outre, avant... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...p. zu. 26. .Le .Sénat s'oppose à la promulgation, — - i° fias lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la libetté des cultes, à ta liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. Il s'oppose à la promulgation des lois qui porteraient atteinte à la Constitution,...au principe de l'inamovibilité de la magistrature, et de celles qui pourraient compromettre la défense du territoire (art. 26). 11 peut renvoyer devant... | |
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Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi, à l'inviolabilité de la propriété et... 
