 Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.  Lois usuelles ... - Page 415by Monaco - 1908Full view - About this book
 | Portugal. Ministério da Marinha e Ultramar - Maputo (Mozambique : Province) - 1876 - 324 pages
...jugeront nécessaires. Cependant les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par Ia voie diplomatique au Gouvernement de Sa Majesté lmpériale et Royale Apostolique qui a convoqué... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...de l'article 19 précédent. Adhésions à la convention. • 24. — (i) Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à y adhérer sur leur demande (а) Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement de la Confédération... | |
 | United States. Post Office Dept - 1878 - 438 pages
...autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce... | |
 | Austria - Austria - 1878 - 918 pages
...Des adhésions. Article 65. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants , au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et, par... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...généralité des États. Art. 18. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des Etats contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
 | Hungary - Session laws - 1879 - 746 pages
...autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse... | |
 | History, Modern - 1880 - 776 pages
...autre administration également désintéressée dans le litige. Art. XVIII. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. || Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse, et, par ce Gouvernement,... | |
 | France - 1880 - 244 pages
...international. ART. iU (i5). Les Etats qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique du Gouvernement de la Confédération suisse, et par cet Etat à tous les autres. Elle comportera,... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...— DE3 ADHÉSIONS. ART. 63. Les États qui n'ont point pris part à la présente Convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique à celui des États contractants au sein duquel la dernière conférence aura été tenue, et par cet... | |
| |
