 Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.  Lois usuelles ... - Page 415by Monaco - 1908Full view - About this book
 | International Federation for Documentation - Bibliography - 1908 - 772 pages
...qu'aux documents et ouvrages publiés à partir de la date de la présente convention. ART. 9. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente...sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, parla voie diplomatique, au gouvernement belge et par ce gouvernement à tous les autres Etats signataires.... | |
 | Europe - 1894 - 1078 pages
...leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention. Article 10. Les Etats qui n'ont point pris part à la présente convention sont admis à...leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la roie diplomatique au Gouvernement des Pays - Bas, et par celui - ci aux autres Gouvernements signataires.... | |
 | Forests and forestry - 1895 - 960 pages
...convention et de proposer les modifications dont l'expérience aura démontré l'utilité. ART. 13. — Les Etats qui n'ont pas pris part à la présente convention sont admis ù y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée, par la voie diplomatique, au gouvernement... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...avec ces derniers pays. Art. 18. — § 1. Les pays de l'Union postale universelle qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande et dans la forme prescrite par l'article 2l de la Convention principale, en ce qui concerne les adhésions... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1erArticle 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhösion est notifiöe par la voie diplomatique & 1909 celui des Gouvernements contractants au sein... | |
 | Hungary - 1910 - 544 pages
...radiotélégraphiques autres que celles visées à l'article 1er ARTICLE 16. Les Gouvernements qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique à celui des Gouvernements contractants au sein duquel la dernière... | |
 | Antoine Pillet, Georges Chabaud - Patent laws and legislation - 1911 - 550 pages
...16. — Les États qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérçr sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et. par celui-ci, à tous les autres. Elle emportera, de plein droit,... | |
 | Austria - Austria - 1883 - 1246 pages
...autre administration également désintéressée dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au Gouvernement de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement,... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1912 - 1344 pages
...chargerait de convoquer la Conférence dans les six mois. Article 17. Les Etats, qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée pal" la voie diplomatique au Gouvernement belge et, par celui-ci, à chacun des Gouvernements des autres... | |
 | Angola Secretaria Geral do Govêrno - Angola - 1913 - 1220 pages
...la maladie. TITRE VI Adhésions et ratifications ARTICLE 183 Les Gouvernements qui n'ont pas signé la présente Convention sont admis à y adhérer sur...notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la République française et, par celui-ci, aux autres Gouvernements signataires. ARTICLE 184 La... | |
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