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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Traité de l'assurance contre l'incendie, suivi des statuts, des polices et ...

P. A. Boudousquié - Fire insurance - 1829 - 555 pages
...effet, n'assujétit le mandat à aucune forme particulière : Le mandat, porte l'art. ig85 Cod. civ., peut être donné ou par acte public, ou par écrit...verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue fjue conformément an titre des Contrats ou des Obligations couventionnelles en général. 84, Indépendamment...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 14

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...forme que par l'acceptation du manda« taire. » i.;85 Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être donné « ou par acte public ou par écrit sous seing privé , même » par lettre. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et ré« sulter de l'exécution qui lui a été...
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Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 2

1833
...Le mandat, y est-il dit, peut être ' donné ou par acte public, pu par écrit K sous seing-privé, même par lettre. Il « peut aussi être donné* verbalement;...contrats ou « des obligations conventionnelles en gé« néral. o Cette énumération de toutes les manières dont un homme peut avoir reçu la procuration...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 4

Victor Augier - 1835
...maintenant celles qui s'appliquent à la forme de ce contrat. Le mandat, aux termes de l'art. 1986, peut être donné ou par acte public, ou par écrit...testimoniale n'en est reçue que conformément au titre dos contrats ou des obligations conventionncllesen général. VII. Si donc il s'agissait d'une demande...
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Dictionnaire général des droits d'enregistrement de timbre, de ..., Volume 2

1835
...conseil ne m'oblige point envers vous, lors même que vous prêteriez les 2,000 fr. à mon ami. • 5. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing prive, même par lettre. Il peut être aussi donné verbalement ; nuis la preuve testimoniale n'en...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...C. 1102, 1108, 1184, 1985 s. 19*5. Le mandat peut êire donné ou par acte public, ou par écritsous is litre des Contrats ou (tes Obligations conventionnelles en général. C. 1341 s., 1347. L'acceptation...
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Dictionnaire de l'industrie manufacturière, commerciale et agricole: PAN-ZIN ...

1840
...donnée au mandat. Le mandat peut être donné par acte public ou par écrit sous signature privée, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement, mais la preuve testimoniale ne peut en être reçue que conformément aux dispositions du Code Civil sur les contrais. H est bien...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1081 pages
...mandai peut être donné ou par acle public, ou par écril sous-seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement; mais la preuve...testimoniale n'en est reçue que conformément au litre des Cmttrats ou des Obligations conventionnelles en général. C. 1341,8., 1347. L'acceptation...
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Encyclopédie théologique: ou Série de dictionnaires sur toutes les parties ...

Jacques-Paul Migne - Theology - 1847
...quelque chose pour le mandant e'. en son nom. Ce contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous-seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; l'acceptation du mandat...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1408 pages
...mandataire. — o. 1 101 , 40), 1108, 1 1 19, 1872*., 1376, 198 ai., 1991. — Со. 91»., 634. Í985. s aux dépens de la succession du mari ; mais, dans les deux »ng privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale...
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