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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Annales de la charité

Charities - 1851
...contrat d'apprentissage est fait par acte public, ou par acte sous seing privé. 11 peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des Contran et des obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires...
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Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1852
...nom. » Ce pouvoir peut eire général, ou relatif seulement à ccrlaius objcls; il peul élre donné par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre; il peut être aussi donne vcrbaleincni (art. 1688, C. civ.). Dans tous ces cas, l'élablissemcnl du droit ne...
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Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...quelque chose pour le mandant et en son nom. — Le mandai est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing-privé, même par lettre; il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale...
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Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. II peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Dictionnaire des chancelleries diplomatiques et consulaires ..., Volume 2

L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855
...nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire (Code Napoléon, art. 1984, 1372). Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...ou des obligations conventionnelles en général. Le mandat est gratuit, s'il n'ya convention contraire. Il est ou spécial et pour une affaire ou certaines...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 619 pages
...d'apprentissage est fait par acte public, ou par acte sous seing privé. « II peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : Des contratu ou obligations conventionnelles en général» (art. 2). Cet article exclut...
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Commentaire du Code de commerce et de la législation commerciale, Volume 1

France, Isidore Alauzet - Commercial law - 1856
...règles à suivre, dans tous les cas, dérivent des mêmes principes et ne peuvent varier. 579. « Le mandat peut être donné, ou par acte public ou...est reçue que conformément au titre des contrats et des obli« gâtions conventionnelles en général. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...sous •seing privé, même par lettre. Il peut aussi cHre donné verbalement; mais la )reuve testimoniale n'en est reçue que confo'mément au titre des...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...chose pour le mandant et en FOU nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 19S5. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même car lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la ireuve testimoniale n'en est reçue que...
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Dictionnaire d'économie charitable; ou, Exposé historique ..., Volume 3

Félix Martin-Doisy - 1856
...contrat d'apprentissage est fait par acte public, ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des Contrats et des obligations conventionnelles en général. Les notaires , les secrétaires...
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