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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857
...du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s., 1373, 1985, s., 1991.- Co. 91, s., 634. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 6-7

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1857
...qu'en se référant à la règle du droit civil ; et l'art. 1 US i du G. Nap. porte formellement que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats, » c'est-à-dire, aux art. 1341 etsuiv. du même code. Delà les arrêts quidé-clarent « que la preuve...
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Les Classes laborieuses, leur condition actuelle, leur avenir par la ...

Alexandre Compagnon - Labor - 1858 - 324 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - Law - 1859 - 1642 pages
...91»., 634. 1985. Le mandat peut être donné ou par acto public, ou par écrit sous läng privé, môme par lettre. Il peut aussi être donné verbalement...est reçue que conformément au titre des Contrats <ft des Obligations conventionnelles en général. L'acœptalion du mandat peut n'être que tacite,...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 6

Jacques-Marie Boileux - 1859
...que le mandant avait réellement intérêt 4 ce quele contrat fût exécuté (Dur., n. 201). 1985 ~ Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi êtie donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'eti est reçue que conformément au titre des...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 7

Jacques-Marie Boileux - 1860
...une hypothèque doit-il êlre donné? l/une part, on raisonne ainsi : l'article 1985 porte, que : « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé; » il n'est pas fait exception à cette règle pour le cas de constitution d'hypothèque. — Le mandat...
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Œuvres de Pothier, Volume 5

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861
...de l'affaire par la procuration ; (') V. art. 1985, C. civ. Art. 1985 : « Le mandat peut être я donné ou par acte public, ou par « écrit sous seing...privé, même par « lettre. Il peut aussi être donné ver« balement; mais la preuve teslimo« niale n'en est reçue que conformé« ment au litre des Contrats...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862
...l'affaire, el que celui-là prenne la responsabilité de l'action de ce'ui-ci. 1985. Le mandai peul être donné ou par acte public, ou par écrit sous...lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais U prtaw testimoniale n'en est reçue que conformément au litre dti Contran ou dei Obliguiioni eontenlionneUet...
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Traité des successions, Volume 2

C. Demolombe - 1862
...destiné à faire preuve; et c'est bien là ce qu'mdique -virtuellement l'article 1985, d'après lequel le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre; formule qui atteste qu'une lettre n'est pas cooaidérée par le législateur comme un acte ni comme...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 637 pages
...objet un acte de commerce, carie contrat de commission est d'une nature essentiellement commerciale. - Le mandat peut être donné, ou par acte, public ou...verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est re•• eue que conformément au titre des contrats et des obliga•• tions conventionnelles en...
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