...du mandataire. — C. 1101, H03, 1108, 1119, 1372, s., 1373, 1985, s., 1991.- Co. 91, s., 634. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...

...qu'en se référant à la règle du droit civil ; et l'art. 1 US i du G. Nap. porte formellement que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats, » c'est-à-dire, aux art. 1341 etsuiv. du même code. Delà les arrêts quidé-clarent « que la preuve...

...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...

...91»., 634. 1985. Le mandat peut être donné ou par acto public, ou par écrit sous läng privé, môme par lettre. Il peut aussi être donné verbalement...est reçue que conformément au titre des Contrats <ft des Obligations conventionnelles en général. L'acœptalion du mandat peut n'être que tacite,...

...que le mandant avait réellement intérêt 4 ce quele contrat fût exécuté (Dur., n. 201). 1985 ~ Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi êtie donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'eti est reçue que conformément au titre des...

...une hypothèque doit-il êlre donné? l/une part, on raisonne ainsi : l'article 1985 porte, que : « le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé; » il n'est pas fait exception à cette règle pour le cas de constitution d'hypothèque. — Le mandat...

...de l'affaire par la procuration ; (') V. art. 1985, C. civ. Art. 1985 : « Le mandat peut être я donné ou par acte public, ou par « écrit sous seing...privé, même par « lettre. Il peut aussi être donné ver« balement; mais la preuve teslimo« niale n'en est reçue que conformé« ment au litre des Contrats...

...l'affaire, el que celui-là prenne la responsabilité de l'action de ce'ui-ci. 1985. Le mandai peul être donné ou par acte public, ou par écrit sous...lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais U prtaw testimoniale n'en est reçue que conformément au litre dti Contran ou dei Obliguiioni eontenlionneUet...

...destiné à faire preuve; et c'est bien là ce qu'mdique -virtuellement l'article 1985, d'après lequel le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre; formule qui atteste qu'une lettre n'est pas cooaidérée par le législateur comme un acte ni comme...

...objet un acte de commerce, carie contrat de commission est d'une nature essentiellement commerciale. - Le mandat peut être donné, ou par acte, public ou...verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est re•• eue que conformément au titre des contrats et des obliga•• tions conventionnelles en...