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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863
...différence, lorsqu'après avoir dit « que le mandat peut être donné même verbalement, mais que la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...contrats ou des obligations conventionnelles en général » , il ajoute « que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...par l'acceptation du mandataire. — C. civ., 898, 900, 903, 'J74, 1749 et suiv. Art. 1749. Le mandai peut être donné ou par acte public, ou par écrit...verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes. — G. civ., H26 et suiv., 1132. L'acceptation du mandat...
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Journal des commissaires de police: recueil mensuel de législation, de ...

Police - 1865
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France - 1866
...ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être « donné ou par acte public , ou par écrit sous « seing privé, même par lettre. « L'acceptation du mandat peut n être que tacite « et résulter de l'exécution qui lui a été...
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Arrêts de la Cour Suprème, de la Cour de Vice-amirauté, Et de la Cour Des ...

Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1866
...une autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par écrit sous seing-privé, " même par lettre. Il peut être aussi donné " verbalement, mais la preuve testimoniale...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1866
...ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être « donné ou par acte public, ou par écrit sous « seing privé, môme par lettre. « L'acceptation du mandat peut n être que tacite « et résulter de l'exécution...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - Civil law - 1866 - 920 pages
...forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '. 190i>. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous sein;privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné \erbalement; mais la preuve lestiuioaiale...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Volume 8

France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867
...verbalement ou même par signes. Dans la pensée première des rédacteurs du Code, le mandat pouvait être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettres; mais, dans tous les cas, ïl devait être écrit (art. 2 du projet). Le Tribunat, sur la communication...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1867
...verbalement ou même par signes. Dans la pensée première des rédacteurs du Code, le mandat pouvait être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettres; mais, dans tous les cas, il devait cire écrit (art. 2 du projet). Le Tribunat, sur la communication...
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Commentaire du code de commerce et de la législation commercial: Des bourses ...

France - 1868
...les règles à suivre, dans tous les cas, dérivent des mêmes principes et ne peuvent varier. 830. «Le mandat peut être donné, ou par acte public...est reçue que conformément au titre des contrats et des « obligations conventionnelles en général. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite...
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