...différence, lorsqu'après avoir dit « que le mandat peut être donné même verbalement, mais que la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...contrats ou des obligations conventionnelles en général » , il ajoute « que l'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution...

...par l'acceptation du mandataire. — C. civ., 898, 900, 903, 'J74, 1749 et suiv. Art. 1749. Le mandai peut être donné ou par acte public, ou par écrit...verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que pour une valeur n'excédant pas seize gourdes. — G. civ., H26 et suiv., 1132. L'acceptation du mandat...

...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des Contrats ou des Obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...

...ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être « donné ou par acte public , ou par écrit sous « seing privé, même par lettre. « L'acceptation du mandat peut n être que tacite « et résulter de l'exécution qui lui a été...

...une autre, le •' pouvoir de faire quelque chose pour le man" dant et en son nom." Art. 1985. — " Le mandat peut être donné ou " par acte public ou par écrit sous seing-privé, " même par lettre. Il peut être aussi donné " verbalement, mais la preuve testimoniale...

...ne se forme que par l'acceptation « du mandataire. » Art. 2. « Le mandat doit être écrit : il peut être « donné ou par acte public, ou par écrit sous « seing privé, môme par lettre. « L'acceptation du mandat peut n être que tacite « et résulter de l'exécution...

...forme que par l'acceptation du mandataire. — Civ. 1108, 1 120, 1371', 1710,1779; Corn. 9t '. 190i>. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous sein;privé, même par lettre. 11 peut aussi être donné \erbalement; mais la preuve lestiuioaiale...

...verbalement ou même par signes. Dans la pensée première des rédacteurs du Code, le mandat pouvait être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettres; mais, dans tous les cas, ïl devait être écrit (art. 2 du projet). Le Tribunat, sur la communication...

...verbalement ou même par signes. Dans la pensée première des rédacteurs du Code, le mandat pouvait être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettres; mais, dans tous les cas, il devait cire écrit (art. 2 du projet). Le Tribunat, sur la communication...

...les règles à suivre, dans tous les cas, dérivent des mêmes principes et ne peuvent varier. 830. «Le mandat peut être donné, ou par acte public...est reçue que conformément au titre des contrats et des « obligations conventionnelles en général. « L'acceptation du mandat peut n'être que tacite...