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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Explication de tit, IX, LIV, III Du Code Napoleon

Paul Pont - 1872
...l'art. 1935, qui, après avoir déclaré que le mandat peut être' donné verbalement, ajoute que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre Des Contrats ou des Obligations conpentionnelles en général. « Nous avons établi, dans notre Traité-Commentaire du mandat, contre...
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Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1872
...payé par lui ; Considérant que, d'après l'art. 1468 Ce., la preuve testimoniale du mandat n'est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles en général (Ce. 995 et suivants) ; de sorte que ces dernières dispositions s'appliquent soit au mandat, soit...
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 832 pages
...l'art. 1935, qui, après avoir déclaré que le mandat peut êlre donné verbalement, ajoute que « la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...ou des Obligations conventionnelles en général. ° Nous avons établi, dans notre Traité-Commentaire du mandat , contre une opinion assez accréditée...
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Législation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 635 pages
...l'accident. » Tr. com. Bordeaux, 16 août 1869. BA 71, p. 33. (1) D. 74, 1, 63. 1983 du Code civil, le mandat peut être donné, ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre ou verbalement. Les Compagnies ne sauraient donc se montrer plus exigeantes que le législateur, et...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 3

Octave Gréard - Education - 1874
...1), n, 213. — Il est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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La lègislation de l'instruction primaire en France depuis 1789 ..., Volume 2

Octave Gréard - Education - 1874
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : ° Des contrats ou des obligations conventionnelles en général. » Les notaires,...
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Adoption, éducation et correction des enfants pauvres, abandonnés, orphelins ...

Charles Baron DARU - 1875 - 632 pages
...d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous -seing privé. — II peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil des con. trats ou des obligations conventionnelles en général. — Les notaires, les...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. [809, 880, 1267, etc., 1468, etc.] 1468. (1985*) Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...contrats ou des obligations conventionnelles en général (articles 995 et suivants). L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution...
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Cours de Code Napoléon: Traité des donations entre-vifs et des testaments

Charles Demolombe - Civil law - 1878
...doctrine, appuyée sur des suffrages considérables, raisonnait ainsi : Aux termes de l'article 1985, le mandat peut être donné ou par acte public, ou...par lettre; il peut aussi être donné verbalement (sauf la question de preuve) ; telle est la règle générale, qui doit être maintenue, toutes les...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1878
...consentement donné par le mandataire. Et que dit-il du consentement ou du pouvoir que donne le mandant? « Le mandat peut être donné ou par acte public ou...par lettre; il peut aussi être donné verbalement. » Dans tous les cas prévus par la loi, le consentement du mandant est exprès. Vient ensuite le consentement...
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