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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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Principes de droit civil français, Volume 19

François Laurent - Civil law - 1878
...de commerce. L'article 1985 est le seul qui parle de lettres comme moyen de preuve ; il dispose que le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Cette expression marque que la preuve par lettre est tout à fait exceptionnelle; elle ne figure pas...
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Principes de droit civil français, Volume 12

François Laurent - Civil law - 1878
...que, dans le silence de la loi, il faut appliquer les principes géneraux; or, l'article 1985 dit que le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, et même par lettre. N'est-ce pas le cas de dire que la règle doit recevoir son applica;ion par cela...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - Apprentices - 1878 - 275 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé> Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code civil des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 2

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880
...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 198Ö. — Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...par écrit sous seing privé, même par lettre. Il pcul aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1985. `6 \ yétiéral. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...commun. C'est ce qui résulte de l'art. 1985 al. 1, ainsi conçu : « Le mandat peut être donné oit par acte » public, ou par écrit sous seing privé,...verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue gué » conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnel» les en général. »...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 433 pages
...son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Mais, dans ces deux derniers cas, si le mandant n'est point domicilié dans le Canton, le mandataire...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de Québec (ci-devant ..., Volume 13

Quebec (Province) - 1885
...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...testimoniale n'en est reçue que conformément au litre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en génerat. L'acceptation du mandat peut n'être...
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Des institutions judiciaires et de la justice de paix en Haīti: Manuel ...

Jean Joseph Dalbemar - Haiti - 1887 - 711 pages
...comporte celui de le représenter en justice dans les affaires qui concernent la gestion. Le pouvoir peut être donné, ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (Art. 1747 C. civ.). La lettre n'est pas assujettie au droit de timbre. V. — Lorsque la procuration...
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Principes de droit civil français, Volume 27

François Laurent - Civil law - 1887
...cas, naît la question de savoir comment se prouvera le mandat; l'article 1985 répond que lapreuve testimoniale n'en est reçue que conformément au...des Contrats ou des Obligations conventionnelles, c'est-à-dire que la règle de l'article 1341 s'applique au mandat, comme à tous les contrats non...
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