...de commerce. L'article 1985 est le seul qui parle de lettres comme moyen de preuve ; il dispose que le mandat peut être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Cette expression marque que la preuve par lettre est tout à fait exceptionnelle; elle ne figure pas...

...que, dans le silence de la loi, il faut appliquer les principes géneraux; or, l'article 1985 dit que le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, et même par lettre. N'est-ce pas le cas de dire que la règle doit recevoir son applica;ion par cela...

...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé> Il peut aussi être fait verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code civil des contrats ou des obligations conventionnelles en général. Les notaires, les secrétaires...

...mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 198Ö. — Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...par écrit sous seing privé, même par lettre. Il pcul aussi être donné verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément...

...pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1985. `6 \ yétiéral. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et résulter de l'exécution qui lui a...

...commun. C'est ce qui résulte de l'art. 1985 al. 1, ainsi conçu : « Le mandat peut être donné oit par acte » public, ou par écrit sous seing privé,...verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue gué » conformément au titre des Contrats ou des Obligations conventionnel» les en général. »...

...son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. Art. 1606. — Le mandat doit être donné ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Mais, dans ces deux derniers cas, si le mandant n'est point domicilié dans le Canton, le mandataire...

...chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...testimoniale n'en est reçue que conformément au litre des Contrats ou des Obligations conventionnelles en génerat. L'acceptation du mandat peut n'être...

...comporte celui de le représenter en justice dans les affaires qui concernent la gestion. Le pouvoir peut être donné, ou par acte public ou par écrit sous seing privé, même par lettre (Art. 1747 C. civ.). La lettre n'est pas assujettie au droit de timbre. V. — Lorsque la procuration...

...cas, naît la question de savoir comment se prouvera le mandat; l'article 1985 répond que lapreuve testimoniale n'en est reçue que conformément au...des Contrats ou des Obligations conventionnelles, c'est-à-dire que la règle de l'article 1341 s'applique au mandat, comme à tous les contrats non...