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" Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... "
Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles - Page 177
by Jean Baptiste Noellat - 1834 - 564 pages
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The Civil Code of the Province of Quebec: Annotated ..., Volume 2, Issue 1

Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905
...mandant et on son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. CN 1985. — Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...reçue que conformément au titre des Contrats ou Лев Obligation* conventionnelles en général L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1906 - 619 pages
...Mandat, 1 s., 179 s. — S. eoä. i», 1 в., 72. — T. (87-97), eorf. i>o, 1 g., 71 я. Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou...est reçue que conformément au titre Des contrats oit des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite...
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Traité théorique et pratique de droit civil, Volume 24

Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907
...alinéa 1, ainsi conçu : « Le mandat peut être donné ou par acte puhlic ou « par écrit sous seiny privé, même par lettre. Il peut aussi « être donné verbalement; mais la preuve testimonial? n'en « est reçue que conformément au titre des Contrats ou des « Obligations conventionnelles...
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The Treaty-making Power in Various Countries: A Collection of Memoranda ...

United States. Department of State - International cooperation - 1919 - 89 pages
...must be countersigned by a Minister. The provision of the Civil Code (now in force) is: ARTICLE 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit, sous seing-privé même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale...
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 430 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. 1l peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil « des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Les notaires, les...
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