 | Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - Civil law - 1905 - 840 pages
...mandant et on son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. CN 1985. — Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...reçue que conformément au titre des Contrats ou Лев Obligation* conventionnelles en général L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...Mandat, 1 s., 179 s. — S. eoä. i», 1 в., 72. — T. (87-97), eorf. i>o, 1 g., 71 я. Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou...est reçue que conformément au titre Des contrats oit des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1907 - 794 pages
...alinéa 1, ainsi conçu : « Le mandat peut être donné ou par acte puhlic ou « par écrit sous seiny privé, même par lettre. Il peut aussi « être donné verbalement; mais la preuve testimonial? n'en « est reçue que conformément au titre des Contrats ou des « Obligations conventionnelles... | |
 | France - Labor laws and legislation - 1918 - 276 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : « Des contrats ou des obligat1ons conventionnelles en général. » Les notaires,... | |
 | United States. Department of State - Political Science - 1919 - 108 pages
...must be countersigned by a Minister. The provision of the Civil Code (now in force) is: ARTICLE 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit, sous seing-privé même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. 1l peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil « des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Les notaires, les... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1911 - 1392 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. 11 peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du code cml : «Des contrats ou des obligations conventionnelles en géne'ral». Les notaires, les... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1911 - 538 pages
...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. Il peut aussi être fait verbalement, mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil : « Des contrats ou des obligations conventionnels en général s. Les notaires, les... | |
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Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit sous seing privé, même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre des contrats ou des obligations conventionnelles... 
