...mandant et on son nom. — Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. CN 1985. — Le mandat peut être donné ou par acte public, ou...reçue que conformément au titre des Contrats ou Лев Obligation* conventionnelles en général L'acceptation du mandat peut n'être que tacite, et...

...Mandat, 1 s., 179 s. — S. eoä. i», 1 в., 72. — T. (87-97), eorf. i>o, 1 g., 71 я. Art. 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public , ou...est reçue que conformément au titre Des contrats oit des obligations conventionnelles en général. L'acceptation du mandat peut n'être que tacite...

...alinéa 1, ainsi conçu : « Le mandat peut être donné ou par acte puhlic ou « par écrit sous seiny privé, même par lettre. Il peut aussi « être donné verbalement; mais la preuve testimonial? n'en « est reçue que conformément au titre des Contrats ou des « Obligations conventionnelles...

...must be countersigned by a Minister. The provision of the Civil Code (now in force) is: ARTICLE 1985. Le mandat peut être donné ou par acte public, ou par écrit, sous seing-privé même par lettre. Il peut aussi être donné verbalement; mais la preuve testimoniale...

...contrat d'apprentissage est fait par acte public ou par acte sous seing privé. 1l peut aussi être fait verbalement ; mais la preuve testimoniale n'en est reçue que conformément au titre du Code civil « des contrats ou des obligations conventionnelles en général ». Les notaires, les...