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" ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 214
1826
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Guizot collection of pamphlets, Volume 66

France - 1835
...fidélité « à l'Empereur, de ne rien' dire ni publier, comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux « règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de « l'État, à la paix publique, et de ne jamais m'é« carter du respect dû aux tribunaux et aux auto« rites...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...de ne rien dire ou publier , comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlcinens , de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. — II 58. Il sera pourvu, par des rcglemens d'administration publique , à l'exécution de la présente loi...
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Traité de la législation criminelle ...

Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839
...Charte constitutionnelle, de ne rien dire ou » publier comme défenseur ou conseil, de » contraire aux lois, aux règlements, aux » bonnes mœurs ,...l'État et à la » paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux tribunaux et aux autorités » publiques (art. 58) (5). » Les avocats...
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Traité de la legislation criminelle, Volume 2

J. M. Legraverend - 1839
...Charte constitutionnelle, de ne rien dire ou » publier comme défenseur ou conseil, de » contraire aux lois, aux règlements, aux » bonnes mœurs ,...l'État et à la » paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux tribunaux et aux autorités » publiques (art. 58) (3). » Les avocats...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 17

France - 1839
...au roi; de ne rien ° dire ou publier de contraire aux lois, ordonnances, arrêts et réglemens, * aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à la paix publique; de ne ja* mais m'écarter du respect dû au conseil et aux autorités publiques, et de * ne défendre...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 16

France - 1839
...publier, comme défenseur «,ou conseil , de contraire aux lois, aux réglemens, aux bonnes mœurs, i « la sûreté de l'état et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du res« pect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » 39. Les avocats inscrits...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...conslilu» lions de l'empire et fidélité à l'empereur; de ne rien » dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, » aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix pu» blique; de ne jamais IM'I cn-icr du respect dû aux tri» bunaux et aux autorités publiques;...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...fonctions, deprêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire .* la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect du aux tribunaux et aux autorités publiques....
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Etudes diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 423 pages
...avocats et la formule du serment : « Dé ne rien dire ou publier comme défenseurs ou conseils contraire aux lois , aux règlements, aux bonnes mœurs, à...jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autori< °•• ' . - ' ' tés publiques. » -.,-.' ,. Mais bientôt grandit l'Empire. Son chef, on...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...constitutionnelle , de ne rien dire ou publier , » comme défenseur ou comme conseil, de contraire » aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la...l'État et à la paix publique , et de ne » jamais m' écarter du respect dû aux tribunaux et >; aux autorités publiques. » Ord. du 20 uov. \ 822,...
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