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" ... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 214
1826
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...ils devaient prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques (art. 31); qu'aux termes des articles 29 et38,n° 7, un règlement d'administration publique devait...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1863
...l'obtention du titre se trouve compris l'exercice de la profession, puisque la promesse sacramentelle « de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques et de ne conseiller ou défendre aucune cause que l'un ne croirait pas juste en sou âme et conscience...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - Lawyers - 1866
...ou conseils, dé contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûre te de ï État et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » — Le serment devient un acte politique. Nous avons vu que les anciennes ordonnances y attachaient...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 2

Mollot - Lawyers - 1866
...doit fidéKté à son serment, « de ne rien dire ni publier de contraire aux lois, aux rèt glemcnts, aux bonnes mœurs, à la sûreté .de l'État et à la paix publique: • — qu'aux termes de l'art. 43 de l'ordon. royale du 22 novembre 1822, contenant règlement sur...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 6

Désiré Dalloz - 1847
...fonctions , de prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 32. Les avoués qui seront licenciés pourront , devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans...
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...fonctions, de prêter serment de rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. . • ART. 32. — Les avoués qui seront licenciés pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés...
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Revue scientifique

Science - 1904
...défenseur au conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et à la paix publique, et de ne jamais s'écarter...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. « Voilà son devoir vis-à-vis de la société et del'Etat ; mais le devoir essentiel de l'avocat,...
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Du respect de la loi

Jules Ronjat - 1883 - 74 pages
...en ces termes : « Je jure de ne rien dire ni publier, comme t défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux < règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de « l'État, à la paix publique, et de ne jamais rn'écar« ter du respect dû aux tribunaux et aux auto« rites...
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Abrégé des régles de la profession d'avocat: extrait des ouvrages de Félix ...

Félix Silvestre Jean Baptiste Liouville - Lawyers - 1883 - 519 pages
...ne rien dire ou pu« blier, comme défenseur ou conseil, do contraire aux lois, aux règle« ments, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publi« que, et de ne jamais m'écarter du respect dû aux Tribunaux et aux « autorités publiques....
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Discours prononcé: Un nouveau code pénal

Ad Chévrier - Civil law - 1884 - 68 pages
...en ces termes : « Je jure de ne rien dire ni publier, comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux « règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de « l'État, à la paix publique, et de ne jamais m'é« carter du respect dû aux tribunaux et aux auto« rites...
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