...conseils, de contraire aux lois, au\ règlements, auv bonnes mœurs, à la sûrvtu de l'Etal et ala pais publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 32. Les »voués qui seront licenciés, ¡murro ni. devant le tribunal липце! ils sont attaché),...

...en ces ternies : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme » défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux » règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État, » à la paix publique, et de ne jamais m'écarter dit » respect dû aux Tribunaux et aux Autorités...

...en ces termes : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme » défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux » règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État, — 30 » à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux Tribunaux et aux Autorités...

...aux constitutions de l'empire et fidélité à l'Empereur, de ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et de la paix publique; de ne jamais m'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques...

...dahir : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'ëcarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ». Ce serment doit être prêté...

...formule du serment : « Je jure de ne rien dire ou pu« blior, comme défenseur ou conseil, de contraire aux lois, « aux règlements, aux bonnes mœurs, à...l'État « et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques »*. La troi99). Paris, 26 févr....

...de ne rien dire ou écrire, comme conseil ou défenseur, de contraire aux lois, aux bonnes mœurs, à la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités établies par le Prince ». 16o. — Les avocats et défenseurs inscrits au tableau peuvent seuls plaider...

...vent. de rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois , aux réglcmcns, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'état et à...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques ; л — Que cette loi a vonlu , par son art. 38 , n° 7 , qu'il fût pourvu , par dcs'réglemens d'administration...

...Or, d'après la formule du serment énoncée en l'art. 23, l'avocat doit s'engager notamment à « ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques «. C'est de ces textes que l'arrêt attaqué avait fait application dans l'espèce. Il y avait eu,...

...de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de coutraire aux lois, aux réglemens," aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. » Cette loi du 22 ventôse an 12, qui introduisit ce serment spécial , est postérieure de trois...