 | Université de France - 1846 - 1212 pages
...conseil, de contraire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'Etat et è la paix publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Les avoue*, qui ieront licenciés pourront, devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans let... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 660 pages
...prêter serment de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, au\ règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de...respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 33. Les avouée qui seront licenciés pourront , devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans... | |
 | A. M. Reboul - 1847 - 530 pages
...tout Français ami de son pays et dévoué à son gouvernement : Ne rien dire ou publier de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs , à la sûreté de l'État et à la paix publique ; ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. Voilà ce que devront... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 664 pages
...conseils, de contraire aux lois, aux règlements, aux tonnes mœurs, à la sûreté de l'État et a la paii publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 33. Les avoués qui seront licenciés pourront , devant le tribunal auquel ils sont attachés, et dans... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...charge de prêter serment « de ne rien dire et publier, comme défenseur ou conseil, de con« traire aux lois, aux règlements, aux bonnes mœurs, à la...publique, et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tri« bunaux et aux autorités publiques. (Art. 38 de l'ordonn. du 22 juillet 1822.) Ils seront, après... | |
 | Paul Henri Ernest de Royer - 1854 - 106 pages
...fidélité à « l'Empereur , de ne rien dire ni publier , comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux «règlements, aux bonnes mœurs, à...« l'État et à la paix publique, et de ne jamais m'écar« ter du respect dû aux Tribunaux et aux autorités « publiques. » Chacun des membres du... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...conçu : « Je jure de ne rien dire ou publier, comme défen» seur ou comme conseil, de contraire aux lois, aux » règlements, aux bonnes mœurs, à...l'État » et à la paix publique, et de ne jamais m'écarter du » respect dû aux/ 'tribunaux et aux autorités publi» ques (1). » , , Il existe auprès... | |
 | Félix Liouville - 1859 - 218 pages
...l'Empire, fidélité à l'Empereur ; de ne « rien dire on publier de contraire aux lois, aux réglements, aux bonnes mœurs, « à la sûreté de l'État et à la paix publique ; de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques; de ne conseiller... | |
 | Henry Moreau - Bar associations - 1860 - 212 pages
...ne rien dire ou publier, comme « défenseur ou conseil, de contraire aux lois, aux régle« ments, aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la « paix publique, et de ne jamais m'écarter du respect « dû aux tribunaux et aux autorités publiques 1 . » 39. Les avocats inscrits... | |
 | Réunion - 1861 - 636 pages
...d'être fidèle au roi, dn ne rien dire ou publier de contraire aux lois, ordonnance^ 37 arrêtés et règlements; aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique ; de ne jamai» m'écarter du respect dû aux tribunaux et aui autorités publiques, et de ne plaider... | |
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... de ne rien dire ou publier, comme défenseurs ou conseils, de contraire aux lois, aux règlements , aux bonnes mœurs, à la sûreté de l'État et à la paix publique , et de ne jamais s'écarter du respect dû aux tribunaux et aux autorités publiques. 
