| A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle ou le rachat... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnilnet moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années non "îns ancnn cas.... | |
| Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit... | |
| France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels ohtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le. rachat sera... | |
| France - 1846 - 606 pages
...l'achèvement des travaux , le gou vernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels tué le chemin de fer concédé en vertu du présent cahier des charges, ou dans toute autre contrée... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où... | |
| Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...pour l'achèvemenl des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
| France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...nement aura droit de racheter la concession • entière du chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et... | |
| France - Law - 1847 - 1294 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus P* I» compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le '«chai s TA effectué... | |
| Railroads - 1848 - 568 pages
...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen... | |
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