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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845
...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnilnet moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années non "îns ancnn cas....
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Revue du Lyonnais, Volume 24

Lyon (France) - 1846
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
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Bulletin des lois

France - Law - 1846
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels ohtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le. rachat sera...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...l'achèvement des travaux , le gou vernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels tué le chemin de fer concédé en vertu du présent cahier des charges, ou dans toute autre contrée...
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LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où...
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Revue du Lyonnais, Volume 24

Lyon (France) - 1846
...pour l'achèvemenl des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847
...nement aura droit de racheter la concession • entière du chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et...
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Bulletin des lois

France - Law - 1847
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus P* I» compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le '«chai s TA effectué...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...travaux, le Gouvernement un la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour égler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la ompagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat eracBeclué, on en déduira...
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