Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 736 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle ou le rachat...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...s'opé*'; on en déduira les produits nets des "i plus faibles années, et l'on établira le P'odnilnet moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant •Me annuité qui sera due el payée à la Wmpsgnie pendant chacune des années non "îns ancnn cas....
Full view - About this book

Revue du Lyonnais, Volume 24

Lyon (France) - 1846 - 556 pages
...aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du radiai, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...années qui auront précédé celle où le rachat sera efleetué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels ohtenus par l'adjudicataire pendant les sept années qui auront précédé celle où le. rachat sera...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...l'achèvement des travaux , le gou vernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels tué le chemin de fer concédé en vertu du présent cahier des charges, ou dans toute autre contrée...
Full view - About this book

LOIS, DECRETS ORDONNANCES, REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nel* annuels oblenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où...
Full view - About this book

Revue du Lyonnais, Volume 24

Lyon (France) - 1846 - 550 pages
...pour l'achèvemenl des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la Compagnie, pendant les sept années qui auront précédé celle où le...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847 - 966 pages
...nement aura droit de racheter la concession • entière du chemin. Pour régler le prixdu rachat, « ou relèvera les produits nets annuels obtenus par «...années, et l'on établira le produit net moyen des i cinq autres années. « Ce produit net moyen formera le mon tant d'une « annuité qui sera due et...
Full view - About this book

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1847 - 1294 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus P* I» compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le '«chai s TA effectué...
Full view - About this book

Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848 - 568 pages
...l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession enliiTe du chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduir.i les produits nets des deux plus faibles années , et l'on établira le produit net moyen...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF