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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Bulletin des lois

France - Law - 1852
...travaux, le Gouvernement la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour •i ie prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la iwgnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat clleclué , on en déduira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1853
...travaux, le GouveVnement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ponr régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera cflectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...chemins de fer, après quinze ans de jouissance, et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...relèvera les produits nets annuels obtenus par la branchements ou prolongements , ш réclamer, ¡ compagnie pendant les sept années qui auront "occasion...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1854
...l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière des dirmins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué :...
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Bulletin des lois

France - Law - 1855
...concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où e rachat sera effectué ; ou en déduira les produits nets des deux plus faibles...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur U durée de la concession. Dans...
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lois, decrets, ordonnances, reglemens

PAR J. B. DUVERGIER - 1855
...--------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 26, Part 2

Civil engineering - 1856
...partie des magasins, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession du dock-entrepôt. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels, obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera, effectué...
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