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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...aura la faculté de ratemeois, et leurs formes et dimensions déter- cheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits in-; annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où l«...
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Bulletin des lois

France - Law - 1856
...produits nets des drus plus faibles années, tl'on établira le produit net moyen de» cinq autre» années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due ci tyée aux concessionnaires pendant chacune des an n^ei restant à courir sur » dwee de la concession....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857
...gouvernement aura In faculté de racheter la concession entière du chemin. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...celle où le rachat sera effectué, on en déduira le produit des deux plus faibles années , et l'on établira le produit an moyen des cinq autres. Il...
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Bulletin des lois

France - Law - 1858
...premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets sonnet» obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oh le rachat...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 96 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 96 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession dudit chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...pendant les sept années qui auront précédé celle oè le rachat aura été effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859
...l'achèvement dis travaux, le gouvernement tiura la faculté île racheter la concession du cherain de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les seront tenus de se soumettre à ces épreuves, q concessionnaires pendant les sept années qui...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 13, Issues 658-707

France - Law - 1859
...sera «fïeclué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira !e produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annui'é qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859
...pour l'achèvement dus travaux, le gouvernement aura la hcullé de racheter la concession du chemina? fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parles concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira...
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