...le Gouvernement aura la faculte de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler Je prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels...années qui auront précédé celle où le rachat jera effectué Ш1 en déduira les produit» neis des deux plus faibles années, et l'on établira...

...des années restant à courir sur lj durée de la cession entière du rheoiin de fer. Pour légler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept ffectué ; on en déduira les produits nets îles deux plus fdibles année», et Ton établira le produit...

...le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin dje fer. .:'„ foui régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la opmpagnie pendant les septannées qui auront précédé celle où le rachat sera elleclué ci ça déduira...

...celle où le meiiai sera effectué : on en déduira les proiluils nets des deux plus faibles tunees, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net mojen formera le mor.tant d'une annuité qui jera due et piv«1 a la compagnie pendant chacune des...

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...concessionnaire pendant les sept dernières années qui auront précédé G Ile ou la cession sera effectuée; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et le produit moyen des cinq années restantes formera le montant d'une annuité qui sera payée au concessionnaire...

...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....

...qui sera d et payée h la compagnie pendant chacune années restant k courir sur la durée de la conc qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits net* de» déni plu» faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autre» années....

...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur...

...premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat...