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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860
...des années restant à courir sur lj durée de la cession entière du rheoiin de fer. Pour légler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept ffectué ; on en déduira les produits nets îles deux plus fdibles année», et Ton établira le produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860
...le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin dje fer. .:'„ foui régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par la opmpagnie pendant les septannées qui auront précédé celle où le rachat sera elleclué ci ça déduira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1860
...celle où le meiiai sera effectué : on en déduira les proiluils nets des deux plus faibles tunees, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net mojen formera le mor.tant d'une annuité qui jera due et piv«1 a la compagnie pendant chacune des...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860
...gouvcrnemcnliura la faculté de racheter la concession entière du ... ni 'n de fer. Pour régler le prii du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant 1rs sept années ipijuror.t précédé celle où I,- rachat sera effectué: on en déduira les produits...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1887
...concessionnaire pendant les sept dernières années qui auront précédé G Ile ou la cession sera effectuée; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et le produit moyen des cinq années restantes formera le montant d'une annuité qui sera payée au concessionnaire...
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Lois, Decrets

J. B. Duvergier - 1861
...ses iépendanccs et du matériel. TITRE 1П. I rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenu* par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net« d- » deax plu» faibles années, et l'on établira le produit net mojen des cinq autres années....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1861
...qui sera d et payée h la compagnie pendant chacune années restant k courir sur la durée de la conc qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits net* de» déni plu» faibles années, et Ton établira le produit net moyen des cinq autre» années....
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Les chemins der fer et le crédit en France ...

Gustave Poujard'hieu - Railroads - 1862 - 410 pages
...— 1877. duits nels annuels pur les compagnies pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué ; on en déduira les...années. « Ce produit net moyen formera le montant d'une annnuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur...
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LOIS DECRETS

PAR J. B. DUVERGIER - 1862
...premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...nets annuels obtenus par la compagnie pendant les dents seront obligatoires, non-seulement pour la sept années qui auront précédé celle où le rachat...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1862
...la faculté de racheter la concession enl'ère du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, ou devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité particuli annéei qui auront précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets...
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