Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
Full view - About this book

Des voituriers par terre, par eau et par chemin de fer, ou, Traité théorique ...

Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 432 pages
...premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...années, et l'on établira le produit net moyen des cinq antres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée a la...
Full view - About this book

Annuaire du Département de la Manche, Volume 38

1866
...années de la concession, le département aura la » faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. » Pour régler le prix du rachat,...plus faibles » années et l'on établira le produit nel moyen des cinq autres » années. » Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité »...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 36, Part 2

Civil engineering - 1866
...entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenns par la compagnie pendant les sept années qui auront...rachat sera effectué ; on en déduira les produits net des deux plns faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années....
Full view - About this book

Annales des mines: Partie administrative

1866
...la concession enUn ta chemin de 1er. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nels annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat .•«ra effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1866
...janvier iS*q, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin defer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par les conKMtonnaires pendant les sept années qui auront précodé celle où le rachat sers effectué;...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1867
...concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin à» ter. Paar régler le prix du rachat, on relèvera les produits...auront précédé celle où le rachat sera effectué ; o* en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le prodirt net moyen...
Full view - About this book

Revue contemporaine, Volume 91

1867
...premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. » Pour régler le prix du rachat,...obtenus par la compagnie pendant les sept années qui ont précédé celle où le rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 29

France - Law - 1867
...la faculté de racheter la concession entière du chemin defer. Pour régler le prix du rachat, ou relèvera les produits nets annuels obtenus par la...années qui auront précédé celle où le rachat sera edectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1867
...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -4» fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la ville pendant les sept années qui auront précède celle où le rachat sera effectué ; on en déduira...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1868
...département et les communes subventionnâmes auront la faculté de racheter I* concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat,- on...le montant d'une annuité qui sera due et payée à a compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF