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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Bulletin des lois

France - Law - 1868
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix de rachat , on relèvera les bénéfices nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...celle où le rachat sera effectué; on en déduira les bénéfices nets des deux plus faibles années et l'on établira le bénéfice net au moyen de cinq...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué;...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...relative à la faculté de rachat: « Pour régler le prix du rachat, disent les « cahiers de charges, on relèvera les produits nets « annuels obtenus par la compagnie pendant les « sept aimées qui auront précédé celle où le rachat « sera effectué ; on en déduira les produits nets...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...les sept années qui auront précédé celle où le fâchât sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...années de (i rao» sion, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière as егат de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtfncifrt compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le raclât* effectué;...
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Bulletin des lois

France - Law - 1869
...années de la concesle Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin л Ir régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par ttpagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera M; on en déduira...
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Bulletin des lois

France - Law - 1870
...concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière de l'en«emble des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...les produits nets annuels obtenus par la compagnie sur l'ensemble de tous les chemins de fer pendant les sept années qui auront précédé celle où...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. < Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1873
...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera Us produits nets anuuels obtenus par la compagnie pendant les sept années...en déduira les produits nets des deux plus faibles an nées, et l'on établira le produit, net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...
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