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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...lui-même la faculté de racheter l'ensemble des lignes concédées à la compagnie du Nord. En ce cas, pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...pendant les sept années qui auront précédé celle où 11 rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on...
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Bulletin des lois

France - Law - 1873
...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -le fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par 1> compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...premières années d'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oii le rachat...
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Bulletin des lois

France - Law - 1891
...comprenant les annuités auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des «plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années, le produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au cessionnairc pendant...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira 1...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la con. cession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....
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Codes

Belgian Congo - 1892
...relevé des produits nets et annuels obtenus par la Société concessionnaire pendant les sept dernières années qui auront précédé celle où le rachat...déduira les produits nets des deux plus faibles années ; le produit moyen des cinq années restantes ou le produit net de la dernière des sept années prises...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 1452-1488

France - Law - 1892
...I» annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produit', t.-'des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autrei années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée »a concessionnaire...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 493 pages
...on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894
...des chemins de fer concédés à la compagnie par la présente convention. Pour régler le prix de rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus...auront précédé celle où le rachat sera effectué; ces produits nets sont formés de la part des excédents de recettes attribués à la compagnie d'après...
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