...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera Us produits nets anuuels obtenus par la compagnie pendant les sept années...en déduira les produits nets des deux plus faibles an nées, et l'on établira le produit, net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera...

...lui-même la faculté de racheter l'ensemble des lignes concédées à la compagnie du Nord. En ce cas, pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...pendant les sept années qui auront précédé celle où 11 rachat sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années , et l'on...

...de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin -le fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera les produits nets annuels obtenus par 1> compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eiïectué; on...

...premières années d'exploitation, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits annuels nets obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle oii le rachat...

...comprenant les annuités auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produits nets des «plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années, le produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au cessionnairc pendant...

...on réglera le prix du rachat, en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira 1...

...années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter la con. cession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....

...relevé des produits nets et annuels obtenus par la Société concessionnaire pendant les sept dernières années qui auront précédé celle où le rachat...déduira les produits nets des deux plus faibles années ; le produit moyen des cinq années restantes ou le produit net de la dernière des sept années prises...

...I» annuités qui auront été payées à titre de subvention; on en déduira les produit', t.-'des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autrei années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée »a concessionnaire...

...on règlera le prix du rachat en relevant les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, et en y comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les...