 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1907 - 868 pages
...pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 458 pages
...premières années de la concession, le gouvernement aura le droit de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...précédé celle où le rachat sera effectué ; on déduira les produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits netj des deux plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq lutres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée .iu concessionnaire... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - Railroad law - 1909 - 600 pages
...premières années de la concession, le Gouvernement aura la faculté de racheter celte dernière. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...en déduira les produits nets des deux plus faibles et l'on établira le produit net moyen des cinq autres. Ce produit net moyen formera le montant d'une... | |
 | Economics - 1909 - 504 pages
...'.' En ce qui concerne l'Kst-Algërien, la convention du 30 juin 1885, article 5, stipule que : « Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...annuels obtenus par la Compagnie pendant les sept an« nées qui auront succédé à celle où le rachat sera effectué en « y comprenant les sommes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1910 - 816 pages
...pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Il sera, en outre, ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant,... | |
 | P. Dupré de Pomarède - Railroads - 1910 - 258 pages
...premières années de la concession, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. » Pour régler le prix du rachat,...Compagnie pendant les sept années qui auront précédé celles où le rachat sera effectué, on en déduira le produit net des deux plus faibles années et... | |
 | Charles Rotté - France - 1910 - 382 pages
...où le rachat est effectué, défalcation faite de la part de bénéfice attribuée à la colonie. Le produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession (art.... | |
 | Carlo Rossetti - Ethiopia - 1910 - 458 pages
...de l'amortissement ou au remboursement des emprunts gagés par cette anbvention. On négligera leii produits nets des deux plus faibles années et l'on établira le produit moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montaut d'une annuité qui sera due... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1912 - 686 pages
...conçue : « .4 toute époque, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...établira le produit net moyen des cinq autres années. ci Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant... | |
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A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... 
