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" A toute époque après l'expiration des quin2e premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par... "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Page 69
1862
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1905 - 1498 pages
...produits nets annuels obtenus par la Société concessionnaire pour la partie de la ligne rachetée pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué, défalcation faite des redevances versées par la Société concessionnaire au Protectorat par application...
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