...département et les communes subventionnâmes auront la faculté de racheter I* concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat,- on...le montant d'une annuité qui sera due et payée à a compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...

...concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix de rachat , on relèvera les bénéfices nets annuels obtenus par la compagnie pendant les...celle où le rachat sera effectué; on en déduira les bénéfices nets des deux plus faibles années et l'on établira le bénéfice net au moyen de cinq...

...années de la concession, la ville de Bapaume aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...les produits nets annuels obtenus par la compagnie concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué;...

...relative à la faculté de rachat: « Pour régler le prix du rachat, disent les « cahiers de charges, on relèvera les produits nets « annuels obtenus par la compagnie pendant les « sept aimées qui auront précédé celle où le rachat « sera effectué ; on en déduira les produits nets...

...premières années de la concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...les sept années qui auront précédé celle où le fâchât sera effectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et Ton établira...

...années de (i rao» sion, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière as егат de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtfncifrt compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le raclât* effectué;...

...années de la concesle Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin л Ir régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par ttpagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera M; on en déduira...

...concession, le département aura la faculté de racheter la concession entière de l'en«emble des chemins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera...les produits nets annuels obtenus par la compagnie sur l'ensemble de tous les chemins de fer pendant les sept années qui auront précédé celle où...

...Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...

...la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. < Pour régler le prix du radiât, on relèvera les produits nets annuels obtenus par...sera effectué ; on en déduira les produits nets des plus faibles années et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. • Ce produit...