 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...285 et 378 ; d'Instr. crim. , art. 5a2.) Les procès-verbaux dressés par an seul garde ou agent font de même preuve suffisante jusqu'à inscription de...mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 fr. , tant pour amende que pour dommages -intérêts.... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...toutes les formalités prescrites» mais qui sont dressés ou signés par un seul agent ou garde, font de même preuve suffisante, .jusqu'à inscription...mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraîne pas une condamnation de plus de 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...l'adjudicataire, peut être ra'putr associe, et il existe contre 1« procès-verbal 177. Les procès-verbaux revêtus de. toutes les formalités prescrites, mais...garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à insciption de faux , mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas une condamnai... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...procès-verbal, lorsque d'ailleurs ce dernier tend hommage à la véracitédu 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites , mais...signés que par un seul agent ou garde, feront de garde : ce serait porter atteinte à la foi due au procès-verbal. Cass., 28 août 1824, SIR., XXV'... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...récusation contre l'un des signataires. /. cr. 154, 448. — F. 179s., 188. 1»». Les procès-verbaux s matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en...et intérêts, s'il ya lieu : mais le propriétaire 100 francs, tant pour amende que pour dommages-intérêts. — Lorsqu'un de ces procès-verbaux consialera... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. Art. 1 77. — Les procès-verbaux, revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...dressés et signés que par un seul agent ou garde, ferontde même preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit ou... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...qu'il n'existe une cause légale de récusation contre l'un des signataires. 54. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais...dressés et signés que par un seul agent ou garde" p4che, feront de môme preuve suffisante jusqu'à inscription de faux, mais seulement lorsque le délit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 808 pages
...procès-verbal dressé par un seul agent on garde, l'ut, in c. for. porte : « Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés qufi par Bnseul agent ou garde, feront preuve suffisante Jusqu'à inscription de faux, mais seulement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...Les procès -verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront drrssés cl signés que par un seul agent ou garde, feront de même preuve suffisante jusqu'à inscription de f.ius , mais seulement lorsque le délit ou la contravention n'entraînera pas condamnation de plude... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...d'oiseau, sans tenir compte des déviations et des accidents du terrain. » ART. 177. Les procès-verbaux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et situés que par un seul agent ou garde, feront de même prouve suffisante, jusqu'à inscription de... | |
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Les ргосез-yerbuux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde... 
