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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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Mémoires de M. le préfet de la Seine & de M. le préfet de police et procès ...

Seine (France). Conseil général - 1887
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....inférieur au produit net de la dernière des sept années prisés pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront...
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Traité des chemins de fer: économie politique--commerce--finances ..., Volume 2

Alfred Picard - Railroads - 1887
...payée à la « Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée du i' bail. — Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...la dernière des sept années prises pour terme de compa« raison. — La Compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui sui" vront la résiliation,...
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Les chemins de fer en France et à l'étranger: étude financière et statistique

Octave Noël - Railroads - 1887 - 444 pages
...d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit de la dernière des 7 années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888
...concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dan; aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 59, Part 2

Civil engineering - 1889
...montant d'une annuité qui sera due n payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit ni de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire...
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Annales de la Chambre des députés, Part 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890
...années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, lo montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 245 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera duc et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises puiir terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, eu outre, dans les six mois qui suivront le...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 61, Part 2

Civil engineering - 1891
...Lois, DÉCHETS, ETC. — TO«B i. S 1 payée au concessionnaire pendant chacune des années restant k courir sur la durée de la concession. Dans aucun...montant de l'annuité ne sera inférieur au produit nel de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra,...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 605 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due el payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....prises pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, eu outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait donné...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892
...montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. •< Dans aucun...inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. a Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront...
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