Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
Full view - About this book

Le chemin de fer métropolitain municipal de Paris: Description du réseau ...

Jules Hervieu - Local transit - 1903
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et p:iyée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Dans le cas où un ou plusieurs réseaux auraient déjà fait retour à la ville de Paris, l'annuité...
Full view - About this book

Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 745 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
Full view - About this book

Du rachat des chemins de fer et de ses conséquences

Robert Deubel - Railroads and state - 1903 - 147 pages
...où le > rachat sera effectué, on en déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de » comparaison >. Si le rachat intervient à une époque où la Compagnie a encore recours à la garantie d'intérêt,...
Full view - About this book

Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
Full view - About this book

Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 543 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...
Full view - About this book

Question d'actualité: nos voies ferrées; constitution du réseau, son ...

E. Guène - Railroads - 1905 - 276 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compa gnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de...
Full view - About this book

Trattati, convenzioni, accordi, protocolli ed altri documentri ..., Volume 1

Italy - Italy - 1906
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des septs années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire,...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 6

Engineering law - 1906
...due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur lu durée delà concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité...des sept années prises pour terme de comparaison . Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 2665-2717

France - Law - 1906
...formera le гдопЦпД d'!une annuité qui sera due et payée a concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....cas, le montant de l'annuité" ne sera inférieur an produit net de la dtrnière des sept années prises pour |erme de coqiparaison. Le concessionnaire...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 7

Engineering law - 1907
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des cinq années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF