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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 486
by France - 1865
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Le chemin de fer métropolitain municipal de Paris: Description du réseau ...

Jules Hervieu - Local transit - 1903 - 326 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et p:iyée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Dans le cas où un ou plusieurs réseaux auraient déjà fait retour à la ville de Paris, l'annuité...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Du rachat des chemins de fer et de ses conséquences

Robert Deubel - Railroads and state - 1903 - 166 pages
...où le > rachat sera effectué, on en déduira les produits nets > des deux plus faibles années— Dans aucun cas le > montant de l'annuité ne sera...des sept années prises pour terme de » comparaison >. Si le rachat intervient à une époque où la Compagnie a encore recours à la garantie d'intérêt,...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels...
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Historique du réseau des chemins de fer français: Les six grandes compagnies ...

L. Grippon-Lamotte - Railroads - 1904 - 584 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. « La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront...
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Nos voies ferrées: constitution du réseau, son développement, les compagnies ...

E. Guène, F. Gouget - Railroads - 1905 - 306 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compa gnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas le montant de l'indemnité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de...
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Trattati, convenzioni, accordi, protocolli ed altri documentri ..., Volume 1

Italy - Italy - 1906 - 824 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des septs années prises pour terme de comparaison. Cette annuité pourra, si le Gouvernement le désire,...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 6

Engineering law - 1906 - 1194 pages
...due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur lu durée delà concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité...des sept années prises pour terme de comparaison . Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Issues 2665-2717

France - Law - 1906 - 2106 pages
...formera le гдопЦпД d'!une annuité qui sera due et payée a concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....cas, le montant de l'annuité" ne sera inférieur an produit net de la dtrnière des sept années prises pour |erme de coqiparaison. Le concessionnaire...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 7

Engineering law - 1907 - 1064 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sera inférieur au produit net de la dernière des cinq années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois...
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