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" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846
...montant d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant a courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inféront toujours placées, au lieu du départ, à l'ar- rieur au produit net de la dernière des...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 11

France. Chambre des députés - 1847
...la Compagnie « pendant chacune des années restant à courir sur • la durée de la concession. a Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne « sera...aurait droit à l'expiration de la « concession, selon l'article 54 ci-après. » par l'État, suffisante peut-être pour couvrir l'intérêt et l'amortissement...
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Traité théorique et pratique de la législation et de la jurisprudence des ...

Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 472 pages
...années restant à courir sur la durée du bail. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne peut être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison : cette annuité est destinée au service des intérêts du fonds social, de l'amortissement et des...
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Annuaire officiel des chemins de fer

Railroads - 1848
...net moyen formera le moulant d'une annuité qui sera due et payée a la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de' la concession....Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne sera in'.Vrieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. — La...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 410-476

France - Law - 1852
...annuité qui sera duc et lyéeà la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la orée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net e 1» dernière des sept année' prises pour terme de comparaison. Lt compagnie recevra, en outre,...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Volume 3

France corps législatif - 1853
...prix dnplatca de deuiifone claire. } Dans aucun cas, le montant de I annuité ne sera Intérieurau produit net de la dernière des sept années prises...trois mois qui suivront le rachat, les remboursements nuxque's elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 51 ci-après. Art. 51....
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853
...nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net de la dernièrcdes sept aimées prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1854
...payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. c Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...elle aurait droit à l'expiration de la concession. > Les objets dont la valeur doit être remboursée à l'époque du rachat ou de l'expiration de la...
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LOIS, DECRETS

Avis Du Conseil d'Etat - 1854
...déPbiessans tfrrèlde trains, a la condition que ces " par leur nature ou pair leur position , paraison. La compagnie recevra , en outre, dans les trois mois...remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de rtpporleni pas d'entrave aux différents services de la concession, selon l'art. 56 ci-après, il ÜB»...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 2

France - Law - 1854
...«le la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 53 ci-après. 53. A l'époque fisée pour l'expiration de la présente concession, et par...
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