 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 738 pages
...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslanl à courir sur la durée de la concession. — Dans...aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des lepl années prises pour terme il" comparaison. — La compagnie... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de ' concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité...elle aurait droit à l'expiration de la concession, seloi l'article 36 ci-dessus. Art. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....cas , le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra,... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....sept années prises pour terme de comparaison. La ville recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle... | |
 | 1866 - 788 pages
...formera le montant d'une annuité » qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des » années restant à courir sur la durée de la concession....» Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera infé» rieur au produit ncl de la dernière des sept années prises » pour terme de comparaison.... | |
 | 1866 - 782 pages
...et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années. à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera intérieur au produit net do la dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'ajinuité ne sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de... | |
 | France - Law - 1867 - 862 pages
...payée à Ц compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concei•on. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en ontre , dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements auxquels elle aurait droit à... | |
 | Civil engineering - 1867 - 944 pages
...moyen formera' le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....l'annuité ne sera inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
