Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. "
Bulletin des lois - Page 486
by France - 1865
Full view - About this book

Revue contemporaine, Volume 91

1867
...compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. A Dans aocun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. » Tel est l'ensemble des combinaisons résultant de la loi de 1859. Nous n'entrerons dans aucun des...
Full view - About this book

Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volume 3

Gabriel Michel Dufour - Administrative law - 1868
...à la compagnie pendant chacune des « années restant à courir sur la durée de la con« cession ; dans aucun cas le montant de l'annuité « ne sera...« auxquels elle aurait droit à l'expiration de la con« cession. » (Voy. Cahier-modèle, art. 37.) 290. — La remise du service à l'expiration du...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868
...moyen formera le montant d'nne annuité qui sera due et pavée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....de l'annuité ne sera inférieur au produit net de 1л dernière des sept années prises pour terme de comparaison. 37. Faute par les concessionnaires...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869
...le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années reslant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun...comparaison. La compagnie recevra, en outre, dans les (rois mois qui suivront le rachat. les remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871
...d'une annuité qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à mûrir sur la durée de la concession. , Dans aucun cas,...ne sera inférieur au produit net de la dernière de» sept années prises peu- terre- de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. 38. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé...
Full view - About this book

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873
...montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant ù courir sur la durée de la concession. Dans aucun...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 35 ci-dessus. 3? Dans ce cas, les 11,000 francs déposés dans la caisse du trésorier...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 5

France - Law - 1873
...années restant à courir sur la durée de la concession. IL. n:. aucun cas, le montant de l'annuilé ne sera inférieur au produit net de la dernière...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, têt remboursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article...
Full view - About this book

Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....montant de l'annuité ne sera inférieur au produit net delà dernière des sept années prises pour terme de comparaison. La compagnie recevra , en outre,...
Full view - About this book

Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 18

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873
...produit net formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. « Dans aucun cas, le. montant de l'annuité 110 sera inférieur au produit net de la dernière dos sept années prises pour terme de comparaison....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF