 | Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...d'une annuité qui sera due et payée a la compagnie pendant chacune des années restant à courir'sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant...elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. ART. 38. — Faute par la compagnie d'avoir terminé les travaux dans... | |
 | Austria - Austria - 1877 - 1452 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....produit net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaisons. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat,... | |
 | Civil engineering - 1877 - 728 pages
...contenues au traité déjà cite du »9 décembre 1874. Art. 36. — (Voir Part. 3; du type.) Dans aucua cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au...des sept années prises pour terme de comparaison. Art. 3y à 3p. — (Voir les art. 3g à 41 du type.) TITRE IV. TARIF. — THANSPOUT DES VOYAGEURS ET... | |
 | Société industrielle et agricole d'Angers et du département de Maine-et-Loire - 1878 - 1044 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison. La Compagnie recevra, en outre, dans les trois mois qui suivront le... | |
 | Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...lignes, formera le montant d'une annuité qui sera due et payée A la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....l'annuité ne sera Inférieur au produit net de la derniére des sept années prises pour terme de comparaison. La compagn ie recevra, en outre, dans... | |
 | Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pavée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité no sera inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....elle aurait droit à l'expiration de la concession, suivant l'article 36 ci-dessus. Dans tous les tas où il serait fait concession à la Compagnie de... | |
 | Civil engineering - 1879 - 990 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et pa\ée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession....cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au revenu net de la dernière des sept années prises pour termes de comparaison, ni au montant annuel... | |
 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas , le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prises pour terme de comparaison.... | |
 | France - France - 1879 - 912 pages
...formera le montant d'une annuité qui sera due et -payée aux concessionnaires pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne pourra être inférieur au produit net de la dernière des sept années prise pour terme de comparaison.... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. 
