 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1895 - 848 pages
...cit."). 850. L'art. 6, § 1, de la loi du 4 avr. 1882 dispose que le paragraphe 1 de l'art. 224 c. for., qui autorise le défrichement des jeunes bois, pendant...aucun cas aux reboisements effectués en exécution de ladite loi. Les règles tracées par l'art. 219 c. for. sont donc applicables, même pendant les vingt... | |
 | Law - 1897 - 816 pages
...reconnaître son droit de libre défrichement. — Y. infrà, n. 143 et s. 36. • — I. Jeunes bois. — Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sont exceptés de l'obligation de la déclaration {art. 224-1°). 37. — Jugé, en ce qui concerne... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...forestier. Cette restitution est ordonnée par arrêté du préfet. (D. art. 16.) Le paragraphe 1°r de l'article 224 du Code forestier qui autorise le...les vingt premières années après leur semis ou plantations, n'est applicable dans aucun cas aux reboisements effectués en exécution de la présente... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...remplacement des bois défrichés. Art. 224. — Sont exceptés des dispositions de l'article 219 : 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par l'article précédent. (L. Reb. 12) ; 2° Les parcs ou jardins clos ou attenants... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...déclaration préalable. L'art. 224 manière toutefois un certain nombre d'exceptions en faîeur : |« Des jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, à moins qu'il ne s'agisse soit de reboisements effectués en exécution d'une décision ministérielle... | |
 | Jules Madelin - Forestry law and legislation - 1905 - 248 pages
...cette règle absolue que dans des circonstances spéciales prévues par l'article 224 : 1° Pour les jeunes bois pendant les vingt premières années, après leur semis ou plantation. Cette disposition existait déjà dans la loi du 9 floréal an XI et dans le Code forestier de 1827... | |
 | Société royale forestière de Belgique - Forests and forestry - 1906 - 824 pages
...bois défrichés. > ART. 224. — Sont exceptés des dispositions des articles 219 et 223 : » 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent ; » 2° Les parcs ou jardins... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 474 pages
...défrichés. « Art !H. — Sont -exceptés des- 'dispositions des articles 219 et 223 : , « i» Leâ jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent ; « 2° Les parcs ou jardins... | |
 | Forests and forestry - 1908 - 904 pages
...bois défrichés. » Art. 224. — Sont exceptés des dispositions des articles 219 et 223: " 1° Les jeunes bois pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu par le deuxième paragraphe de l'article précédent; « 2° Les parcs ou jardins... | |
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Les jeunes bois, pendant les vingt premières années après leur semis ou plantation, sauf le cas prévu en l'article précédent ; 2" Les parcs ou jardins clos et attenant aux habitations ; 3° Les bois non clos, d'une étendue au-dessous de... 
