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Books Books 21 - 30 of 103 on L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier....
" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 147
by Victor Augier - 1835
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et de ...

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849
...susceptible de division , porte l'art. 1220 c. civ., doit être exécutée entre le créancier elle débiteur, comme si elle était indivisible. La divisibilité...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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Cours de droit civil français, Volume 1

Karl Salomo Zachariä, Charles Aubry, Charles Rau - Civil law - 1850
...accessoires. Art. 1258, ri» 5. Polhier, n» 534. Cpr. S 300, noie I. Voy. noie 5, infra. (3) L'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible. Art. 1220. U) Lorsqu'il existe plusieurs débilenrs conjoints d'une délie susceptible de division,...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 422 pages
...ce point une disposition formelle: « L'obligation qui est susceptible de division, y est il dit , doit être exécutée entre le créancier et le débiteur...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur...
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853
...1219. La solidarité stipulée ne donne point à l'obligation le caractère d'indivisibité. ART. 1220. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853
...a été considérée dans le contrat : telle est, par exemple , l'obligation de bâtir une maison. L'obligation qui est susceptible de division doit...dette , ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis , ou dont ils sont tenu», comme représentant le créancier ou le débiteur...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 4

Jacques-Marie Boileux - 1856
...l'obligation était indivisible solutions (1221 5°); on appliquerait alors l'art. 1232. t 1220 — L'obligation qui est susceptible de division doit...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'applicaliou qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. | I' . — Des effet» de l'obligation dn iiible . 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme fi elle était indivisible La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hfri iiers qui...
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 3

Jacques-Marie Boileux - 1856
...formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceplible de division doit être exécutée entre le créancier...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute a La divi° sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui...
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(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...point à l'obligation ie caractère d'indivisibilité. f !•'. — Dei effet» de l'obligalion 1220 L'obligation qui est susceptible de division doit être exécutée entre le créancier et Ifl débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de...
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