 | France - 1865 - 856 pages
...l'obligation le caractère d'indivisibilité. § I". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. L'obligation qui est susceptible de division doit...était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'a l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus de la payer... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...d'indivisibilité — C. i'200. trr:. $. t. Dtt Effe.ii de I (Miijalitm diviiikli. 1220. [/obligation qui est susceptible de division doit être exécutée...le débiteur comme si elle était indivisible. La liivi-iliilrr n'a d'a,>plicaii»n qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la délie... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...112. L'obligation divisible est indivisible dans l'exécution entre le créancier et le débiteur. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander ou qui ne sont tenus de payer la dette que pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, ou dont... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...à l'obligation le caractère d'indivisibilité. § 1er Des effets de l'obligation divisible. 1220. n Roger parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...(l'indivisibilité. • §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 116. « L'obligation qui esl susceptible de « division doit être exécutée entre...héritiers, qui ne peuvent demander la « dette ou qui ne sjnt tenus de la payer que « pour les parts ou portions dont ils en sont saisis, « ou dont ils en... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit ô!re exécutée entre le créancier • et le débiteur...l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la deite, ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils son! saisis, ou dont ils ; sont... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...caractère d'indivisibilité.— 1197, 1200,1202. g Ier. — Des eilet.-, de l'Obligation divisible, 1220. 1 158. L'obligation de livrer la chose est parfaite...— Elle rend le créancier propriétaire et met la d'applicntion qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne sont tenus... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...l'obligalion le caractère d'indivisibilité. » §1". Des effets de l'obligation divisible. Art. 120. « L'obligation, qui est susceptible de division, doit...entre le créancier et le débiteur comme si elle étail indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs hériliers, qui ne peuvent... | |
 | France - Civil law - 1866 - 556 pages
...est proclamé formellement par l'article 1220 du Code civil : après avoir décidé que l'obligation susceptible de division doit être exécutée entre...et le débiteur comme si elle était indivisible, cet article ajoute « Ladivi» sibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1866 - 712 pages
...201. luthier, Oblig., 288, 28D ; Success., c. 5, art. 3. g 5. CN 1217. 1183. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'effet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent... | |
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L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... 
