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Books Books 61 - 70 of 109 on L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier....
" L'obligation qui est susceptible de division, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers, qui ne peuvent demander la dette ou qui ne... "
Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique, sur ... - Page 147
by Victor Augier - 1835
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 3

Civil law - 1874
...peut forcer le débiteur à la lui payer par parties. L'obligation susceptible de division doit donc être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (3). Les règles sur la divisibilité et sur l'indivisibilité n'ont en conséquence d|application...
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Principes de droit civil français, Volume 17

François Laurent - Civil law - 1878
...surtout dans la théorie générale des obligations. N° 2. DÉFINITION. 367. L'article 1220 porte : « L'obligation qui est susceptible de division doit...exécutée entre le créancier et le débiteur comme si olle était indivisible. La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard de leurs héritiers. »...
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Le Code civil annoté étant le Code civil du Bas-Canada (en force depuis le ...

Québec (Province) - Civil law - 1879 - 846 pages
...Pothier, Oblig., 288 et 289 ; Succès*., c. 5, art. 3, g 5. — CN, 1217. 1 1 33. L'obligation divisible doit être exécutée entre le créancier et le débiteur,...comme si elle était indivisible. La divisibilité n'a «.otFet qu'à l'égard de leurs héritiers ou représentants légaux, qui, d'un côté, ne peuvent...
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Notions élémentaires de droit civìl: Des contrats ou des obligations ...

H. Biot - 1880
...même divisible (art. 1244), ni le créancier forcer le débiteur à la payer par parties. L'obligation doit être exécutée entre le créancier et le débiteur, comme si elle était indivisible (art. 1220). La distinction des obligations en obligations divisibles et indivisibles ne présente...
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Cours de Code Napoléon, Volume 17

Charles Demolombe - Civil law - 1880
...personnellement pour sa « part et portion, et hypothécairement pour le tout. » Article 1220 : « L'obligation, qui est susceptible de « division, doit être exécutée entre le créancier et le dé« biteur, comme si elle était indivisible; la divisibilité « n'a d'application qu'à l'égard...
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Droit romain:- Des droits du vendeur non payé: Droit français:- Des ...

Gaston Fourcaud - 1881 - 255 pages
...saisine et de l'obligation aux dettes bien nettement formulée dans l'art. 1220 du code civil : « La divisibilité n'a d'application qu'à l'égard...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis ou dont ils sont tenus coinmc représentant le créancier ou le débiteur...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...être poursuivis que chacun pour 1,000 francs. g PHBMIEE. Iti-s effets de l'Obligation divisible. 18CO. L'obligation qui est susceptible de division, doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus, comme représentant le créancier ou le débiteur....
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Projet de code civil pour l'empire du Japon: Des droits personnels ou ...

Japan, Japan. Kaijō Gijutsu Anzenkyoku - Civil law - 1883
...QUANT A LEUR NATURE OU A LEUR EXÉCUTION. Art. 459. L'obligation simple, déterminée à l'article 457, doit être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible ; sauf la faculté accordée aux tribunaux, par l'article 426, d'autoriser des payements partiels....
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De la légitimation en droit romain et dans l'ancien droit: Droit commercial ...

Georges Tonnellier - 1884 - 292 pages
...recherchons quels sont en celte matière les principes du Code civil, nous rencontrons l'article 1220: • L'obligation qui est susceptible de division doit...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis comme représentant le créancier ou le débiteur. > II n'ya pas d'hésitation...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...susceptible de division, doit être C. 1220, 1668, 2083, 2249. 121») C. 2083. '«oj C. 870 et s. 1939. exécutée entre, le créancier et le débiteur comme...dette ou qui ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis on dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur....
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