 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...matière forestière, se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour, sans préjudice, à l'égard des adjudicataires et entrepreneurs... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...constatés (F. 185). Ancien article 62. — Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. Art. 63. — Les dispositions de l'article précédent ne... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...185 du Code forestier. D'après cet article, la prescription est de (1): 1° Trois mois, à partir du jour où les délits ont été constatés, lorsque...prévenus sont désignés dans les procès-verbaux ; 2° Six mois, à compter du même jour, si lesprévenusne sont pas désignés ; 3° Trois ans si... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...par trois mois, à compter du jour où ils ont été constatés, lorsque les prévenus sont designés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour. (C. F ., art. 185.) S'il n'a pas été dressé de procès-verbal,... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...matière forestière se prescrivent par six mois à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés...dans le cas contraire, le délai de prescription est d'un an à compter du même jour. ARTICLE 59. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires... | |
 | Criminal law - 1896 - 326 pages
...qu'aux termes de l'art. 62 de la loi du 15 avril 1829, les actions en réparation de délits de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où les délits sont constatés ; que le délit commis par les trois prévenus a été constaté le 13 mars 1895, à... | |
 | France - Law - 1838 - 394 pages
...acquiescé i aux jugemens et arrêts (1). » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour (8). mistration » (3 1 janvier 1814 ;Cass. S. 24, i, 418).... | |
 | Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 572 pages
...(Art. 184 du Code forestitr.) ART. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, à compter du même jour. ART. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...quiescé aux jugemens et arrêts. » 62. Les actions en réparation de délits en matière de pèche se prescrivent par un mois à compter du jour où...Dans le cas contraire, le délai de prescription est de trois mois, h compter du même jour. 63. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 742 pages
...statuera sur l'incident, etc. Art. 62. Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où...procès-verbaux. Dans le cas contraire , le délai de prohibition est de trois mois , à compter du môme jour. Art. 66. Les dispositions du (Iode d'instruction... | |
| |
Les actions en réparation de délits en matière de pêche se prescrivent par un mois, à compter du jour où les délits ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription... 
