 L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège...  Code général de la propriété industrielle - Page 84by Étienne Blanc, Alexandre Beaume - 1854 - 643 pagesFull view - About this book
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...deux pays, l'auteur en ait fait paraître la traduction dans la langue de l'autre pays. 4. L'auleurde tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui...à partir du jour de la première publication de la trail« son ouvrage aiitoris.ee par lui, du de protection contre la publica! l'autre pays de toute... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1865 - 504 pages
...limites prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays jouira, pendant cinq années, à partir du jour de...la traduction de son ouvrage autorisée par lui, du privilège de protection contre la publication dans l'autre Pays de toute traduction du même ouvrage... | |
 | Conflict of laws - 1875 - 520 pages
...convention a été promulguée par décret du 22 janv. 1852. L'art, îl est ainsi conçu : « L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui...entendu réserver son droit de traduction, jouira penilant cinq années, à partir du jour de la première publication de la traduction/le son ouvrage... | |
 | France - Law - 1858 - 1524 pages
...la traduction dans la langue de l'autre pays. 4. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deut pays, qui aura entendu réserver son droit de traduction jouira , pendant cinq années, à partir do jour de la première publication de la traduclion de son ouvrage autorisée par lui, du privilège... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1866 - 408 pages
...langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. ART. G. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | 1855 - 732 pages
...Belgique, pour la garantie réciproque de la propriété littéraire et artistique. »Art. 5. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | Italy - Delegated legislation - 1870 - 884 pages
...langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. Art. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux pays, qui aura entendu se réserver le droit de traduction, jouira pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
 | France - Law - 1866 - 1126 pages
...langue morte ou vivante , hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après. 6. L'auteur de tout ouvrage publié dans l'un des deux Pays, qui aura entendu se réserver son droit de traduction, jouira, pendant cinq années, à partir du jour de la première... | |
| |
