 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...que l'application de la loi. On a encore critiqué le dernier article, l'article 8, qui porte : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et Ls bonnes mœurs. Ici c'est la rédaction seule que l'on a critiquée : on a d'abord prétendu que... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...conventions sont incontestablement nulles ; que la loi concernant le divorce est d'ordre public et qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières,...qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 6 du code civ.); Attendu qu'il est certain que si le demandeur établissait que sa prétendue... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...poursuivi comme coupable de déni de justice. — Pr. civ., 438, 439, 440. — C. pén., 146. Art. 10. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. — C. civ., 730, 924, 902, H 73. — G. pén., 232, 396. 1 . — L'acte dressé par les autorités... | |
 | J. Casimir Frégier - Jews - 1865 - 718 pages
...proclamerait solennellement la validité ! Or, nous lisons au frontispice de notre Code civil : « On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public. » Et la I. Voir l'article \" de la loi des 10-18 juillet I560. législation algérienne place sous l'égide... | |
 | Law reports, digests, etc - 1896 - 604 pages
...loi étrangère commandée par l'article 5 ; il s'oppose seulement à ce que les partiesdérogentpar des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. La portée de l'article 6, en serrant son texte de près, se limite en général aux rapports juridiques... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...prononcer, par voie de disposition generate et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. 6. On oire des biens. • 'CHAPITRE IV DE LA SURVEILLANCE...DES ENFANTS MINEURS ' DU PÈRE QUI A DISPARU. 141 . * Le titre de Coot NiroUo* a été rétabli par le décret <fa 17 man 1352 ÍB.det L., 10« »., n"... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - Notaries - 1867 - 580 pages
...appartient le droit de comminer des peines; Attendu que l'art. 17 est contraire an principe qui défend de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public, et à cette règle générale de droit, qui en est la conséquence nécessaire, que les particuliers ne... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises 3. — Souci. .- Pén. 127. • 6. On 96, 502, 1038; T. 75. 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipul pubjic et les bonnes mœurs '. LIVRE PREMIER, DES PERSONNES. TITRE PREMIER. DE LA JOUISSANCE ET BE... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...par voie de disposition générale et réglementaire, sur les causes qui leur sont soumises. 6. On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. Observation. — Avant d'entrer en matière, les rédacteurs du Code ont cru nécessaire d'exposer... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1866 - 674 pages
...des Conflits. (V. le Décret organique sur le conseil d'État du 25 janv. 1852, art. 17.) 6. — On ne peut déroger, par des conventions particulières,...intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. SOMMAIRE. I. Les lois qui n'intéressent en rien l'ordre public ou les bonnes mœurs, sont s«&ceptibles... | |
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On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. 
