...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...8. — Le président de la République négocie et ratifie le* traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté...

...un vote exprès dans l'une ''et l'autre Chambres, devront être promulguées dans les trois jours. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président de la République a le droit de demander aux Chambres, par un message motivé, une nouvelle délibération qui ne pourra...

...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...urgente. Dans le délai fixé pour la promulgation, 1 sident de la République peut, par un message mo^ivé, demander aux deux Chambres une nouvelle Jdélibération...

...dont « la promulgation aura été déclarée urgente dans l'une et l'autre Chambre », il pourra « par un Message motivé demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée ». (Loi constitutionnelle sur les rapports des Pouvoirs publics, du 16 juillet 1875, article 7.) public...

...l'initiative des lois concurremment avec les membres des deux chambres, » I. du 16 juillet 1875, 7 : « Dans le délai fixé pour la promulgation, le président...nouvelle délibération qui ne peut être refusée.] » Le royaume de Norwège a accepté la solution démocratique tout en accordant au gouvernement l'initiative...

...délai d'un mois, à partir du jour où elles auront été adoptées par l'Assemblée nationale. ' 58. Dans le délai fixé pour la promulgation, le Président...République peut , par un message motivé , demander une nouvelle délibération. — L'Assemblée délibère : sa résolution devient définitive ; elle...

...promulgation, délibération . w ' • j 5 iin . ^ i • sur une loi. le President de la Republique peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée 1. lois. Le délai d'un mois subsiste entre la promulgation des lois qui ont été votées dans les...

...flxé pour la promulgation, délibération ,_.,., -11 n . tf sur une loi. le President de la Republique peut, par un message motivé, demander aux deux Chambres...nouvelle délibération qui ne peut être refusée 1. lois. Le délai d'un mois subsiste entre la promulgation des lois qui ont été votées dans les...

...sanction de la loi; il peut seulement, «dans le délai fixé pour la promulgation » [n° 49], par nn message motivé, demander aux deux chambres » une nouvelle délibération , qui ne peut ôtre refusée ( LC 10 juillet, art. 7 § 2) », les Chambres pouvant réitérer leur vote primitif....

...adoptée. Il doit promulguer dans les trois jours les lois dont la promulgation, par un vote exprès dans l'une et l'autre Chambre, aura été déclarée...8. — Le Président de la République négocie et ratifie letraités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté...